Surface réglée

Dans le langage juridique, le mot droit recouvre deux acceptions : Tantôt on entend par droit l’ensemble des règles juridiques. Vu sous cet angle, le mot droit signifie tout simplement, la règle de droit ou le droit objectif. Tantôt le mot droit est pris sous l’angle de son titulaire. On parle alors de droit subjectif. Le droit subjectif est la prérogative dont peut se prévaloir une personne. Exemple : le droit du propriétaire d’user de la chose objet de son droit de propriété. Le droit du

numériques pour aller plus loin dans l’approfondissement du sujet abordé. Les auteurs 3 Sommaire Thème 1 • Qu’est-ce que le droit ? Chapitre 1 Le droit et les fonctions du droit ................................................ 7 Chapitre 2 La règle de droit ..................................................................... 13 Chapitre 3 Les sources du droit ................................................................ 21 Thème 2 • Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre

Ainsi on ne peut pas donner de définition du droit. On dira alors que « le droit c’est un ensemble de règle obligatoire normalement assortie de sanction émanent d’une autorité légitime pour organiser la vie en société et ordonner les intérêts des hommes. Le droit caractérise l’état d’une société et en modèles les institutions. » La sanction est elle nécessaire vraiment pour qu’une règle soit une règle de droit ? Non puisque il existe des règles juridiques qui ne sont pas assortie de sanction et qui

Système : ensemble d’éléments en interaction. Norme = règle C’est-à-dire que le droit met en relation de nombreuses règles, proposition impératives et tous ces éléments st inter reliés, aucun n’est isolable. Chaque règle tire son trait juridique dans sa relation avec les autres. Le droit a aussi une spécificité par rapport à d’autres instruments des organisations des comportements. Règles sociales : usages de la vie courante. Différence entre règle de droit et les autres (sociales, philo etc.) : la

juridiction administrative. Paragraphe 1 : L’objet du droit constitutionnel L’objet c’est d’encadrer juridiquement les phénomènes de nature politiques. L’activité politique est profondément liée au droit constitutionnel. L’act politique implique une règle juridique : Ce sont les règles du droit Constit. A/ Saisir le phénomène politique La politique c’est une action au nom de l'intérêt général, c’est une mission, un comportement, un programme. L’objet sera de venir règlementer ce phénomène politique

Commerce peut juger en 1 er et dernier ressort (pas possibilité de faire appel) lorsque la demande ne dépasse pas 3800€. B)la compétence territoriale (tribunal de quelle ville ?) 1)Règles légales prévues par le Code de procédure Civil Règle de droit commun : règle de base, valable pour n’importe quel type de procès •Prévoit que la juridiction compétente au point de vue territoriale est celle du lieu où demeure le défendeur. 3/28 •Si le procès apparaît en matière contractuelle (naît à l’occasion

concepts, principe commun à de nombreuses matières, connaît une exception remarquable, première d’une longue série : ainsi le mot « droit ». Tantôt, ce terme désigne le droit positif, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques : on parle alors de règle de droit ou même de droit objectif. Tantôt, ce terme désigne une prérogative dont peut se prévaloir une personne : le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée. Il ne s’agit plus DU droit mais d’UN droit ou DES droits ; on parle alors

en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif. Chapitre 1. Caractère de la règle de droit Section 1. La règle de droit considérée en elle-même Elle est générale, impersonnelle, et

et en particulier Proudhon, qui en 1833 écrit un traité du domaine public. Dans ce traité, il propose de distinguer parmi les biens de l’Etat : d’une part le domaine public qui viserait des biens utiles pour le public et qui serait protégé par la règle de l’inaliénabilité, et les biens ne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion de domaine public dans une loi du 16 juin 1851

  le   droit  objectif   (ex  :  conclure  un  contrat,  transférer  la  propriété).   Droit  objectif  (principe)    -­‐    droit  subjectif  (application,  organisation)   JURISPRUDENCE   sur  une  décision  antérieure,  mais  toujours  sur  la  règle  de  droit.  La  jurisprudence  a  deux  fonctions  :   Elle  comble  un  vide  juridique  (ex  :  concurrence  déloyale)    :  arrêt  perruche  :  indemnisation  pour  un  enfant   handicapé  suite  à  une  erreur  médicale)   DROIT   toutes  les