Sylogisme Juridique

1939) On s’intéressera ici à la jurisprudence dans le système juridique d’inspiration romano-germanique que constitue la France. Ainsi dans son sens restreint, la jurisprudence se définie comme « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit ». (Vocabulaire juridique, Assoc. Henri Capitant). Sur le plan matériel, la jurisprudence

néanmoins sur le fait qu'une personne a un patrimoine et va créer une autre personne juridique vers laquelle elle apportera ses actifs afin d'isoler ceux-ci aux créanciers. Elle sera néanmoins plus dure à démontrer, car on appliquera la technique du faisceau d'indices. Dans l'extension de procédure figure également, la notion de confusion des patrimoines. Elle repose sur le fait qu'il y a la base deux personnes juridiques qui ont deux patrimoines distincts et qui se comportent pourtant comme si leur

au vendeur alors débiteur la livraison du bien. Ex : un accident automobile, la victime est le créancier il pourra demander au conducteur adverse appelé débiteur le versement de dommages et intérêts. • Au sens étroit, l’obligation juridique peut être définie comme la prestation à effectuer dit autrement la dette du débiteur à l’égard du créancier Ex : dans le contrat de vente pour le commerçant sa dette c’est la livraison. Ex : l’accident l’obligation c’est simplement

‘’persona’’ est utilisé de 2 manières. Il reçoit 2 définitions. Il sert tantôt à désigner l’homme en général (tous les êtres humains y compris les esclaves). Mais aussi de manière plus restreinte, il est utilisé dans le sens ’’d’acteurs de la vie juridique’’ qui bénéficient donc, en fonction du rôle attribué, de certains droits (ici esclaves non compris). Idée commune : le terme de personne est défini par sa fonction. A) le droit de la personne Ce terme est donc utilisé pour les fonctions

aux personnes de sexes différents que même sexe. – définition légale article 515-8 – caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait 2) Les conséquences de cette carence – un statut qui ne créé aucuns devoirs – certain insécurité juridique tant pour le PACS et mariage entre les concubins et les créanciers mais aussi entre les concubins – cette définition est génératrice de droits éparses B. La confirmation du refus de l'extension de la solidarité ménagère aux concubins

Romaine nous amène à nous interroger sur le statut juridique de l’enfant mort né. Il convient alors de définir les termes. « L’enfant mort né » est dit de l’enfant qui est mort dès son arrivé au monde. « Le statut juridique » distingue lui la chose de la personne. Lorsque l’on parle de statut juridique, on évoque 2 possibilités. En droit on est soit une chose, soit une personne. Une personne, à l’inverse de la chose jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits

planplan INTRODUCTION: chapitre préliminaire5 Section 1: présentation générale de le matière5 Paragraphe 1: l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3:

Commentaire d'article « Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit. Le corps humain lors de la vie est protégé. En

recouvrent les motifs personnels qui conduisent une partie à contracter. Lorsque le motif est illicite, il entraîne la nullité de l'acte. Contracter = S'engager par contrat à respecter à faire ou ne pas faire quelque chose. Émancipation = Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur, sauf pour se marier, se donner en adoption ou exercer une activité commerciale. L'émancipation est soit légale, soit judiciaire. Elle est légale

Les personnes : La notion de personnalité juridique : Définition : Définition : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification