Syndicat Des Huissiers

les gouvernements : ainsi, elle comprend entre autres, les syndicats, les coopératives, les autorités traditionnelles et religieuses, les associations populaires, les organisations socioprofessionnelles, les institutions académiques, les communautés de base, les médias ainsi que le pouvoir judiciaire à travers certaines de ses institutions indépendantes comme les syndicats autonomes de la magistrature, des avocats, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, etc. (12). La Coalition nationale

en justice Le droit d’agir en justice n’est pas consacré expressément par la C. Il a une valeur importante cependant parce que le CE a décidé qu’il existe un principe de valeur constitutionnel du droit au recours effectif. Arrêt 29 juillet 1998 Syndicat des avocats de France. L’assemblée plénière de la cour de cassation a reconnu ce droit dans un arrêt du 10 juin 1995 à propos de la défense : la défense constitue un droit pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et ajoute

s’applique non seulement aux immeubles collectifs, mais également aux coopératives d’habitat qui sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété. Cependant, et en cas de dissolution de la coopérative, l’article 48 de cette même Loi, prévoit qu’un syndicat composé des membres de la coopérative est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun de tous les copropriétaires. Enfin, ces derniers sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect

actions relatives à l’exécution des obligations alimentaires. o De même dans le COCC à l’art 744, le législateur décide que la loi en matière de dette de jeu n’accorde aucune action au gagnant. o L’art L.15 du code du travail parle de l’action des syndicats professionnels pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. Vu l’utilisation fréquente de la notion, il relève de l’essentiel de définir la notion avant d’examiner son régime. CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTION

à la place d'autrui : C'est le cas de l'action oblique de l'article 1166 du code civil. Néanmoins, il y a le problème posé par l'action des groupements : les associations et les syndicats. Pour les syndicats, la solution résulte d'une loi du 12/03/1920 intégrée dans le code du travail à l'article L411-11. Le syndicat (1er groupement) a le droit d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.  Pour l'association (2ème groupement), elle n'a en principe pas le droit d'action

parfaites lie le juge et emporte la décision en faveur de la partie qui les présente. 1-L’écrit ou la preuve littéral Il existe trois sortes d’écrit admis comme preuve parfaite - les écrits authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier). -les écrits sous seing privé, établi et signe par les partis elle-même. -les copies ou les reproductions fidèles, durables et irréversibles de l’original (seul le microfilm haute sécurité conforme aux normes AFNOR. Remarque : Depuis la loi du

juge un élément de réflexion. Au départ la personnalité morale apparaît comme une concession de l'État et pour créer une SA on avait besoin d'une autorisation gouvernementale. Puis un certain nombre de liberté a été adopté : créer une société, syndicat, association (1867/84/1901). Admet en 1891 que les Sociétés civiles soient dotées de la personnalité juridique alors même que les législateurs avaient sur ce point gardé le silence (cour de cassation). Ne dépend pas de la loi uniquement mais mérite

conception juridique nouvelle. Par exemple la concurrence déloyal, la notion d'abus de majorité, notion d'administrateur provisoire etc. Les tribunaux de commerce ont aussi consacré des usages commerciaux. IV. Règlements professionnels et contrats types Syndicat (textile, métallurgie, bois) qui ont élaboré sous forme de règlement corporatif des codes des devoir de la profession. Le code de déontologie de l'assurance vie, de la franchise, une charte professionnelle de la sous traitance qui prévoit les relations

assorti de la formule exécutoire. Tout titre exécutoire commence par l’expression « République française au nom du peuple français », et se termine par une formule très particulière « en conséquence, la République française mande et ordonne à tout huissier de justice sur ce requis de mettre le dit arrêt (ou jugement) à exécution, aux procureurs généraux et au procureur de la République d’y tenir la main, à tout commandement et officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront

justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. De nombreux autres frais doivent en effet être envisagés : frais de procédure, honoraires des "auxiliaires de justice" : avocat, huissier, expert ... La loi prévoit également que la partie au procès qui obtient gain de cause, puisse obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager. Ce sont les dépens (= les émoluments et les frais divers). Les honoraires