Syndicat Des Huissiers

IV V hygiène et sécurité en matière maritime Comité d’hygiène et de sécurité d’entreprise Services médicaux d’entreprise Groupements professionnels Dispositions générales Syndicats professionnels Constitution Personnalité morale et activités des syndicats Suspension et dissolution des syndicats Sections et unions de syndicats Règlement des différends du travail Règlement des différends individuels Tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail Institution et composition des tribunaux du

d'assise, avocat commis d'office, personne requise pr lutter contre les fléaux ou calamités publique). Ces personnes dont la collaboration est requise sous peine de sanction ne font pas parti du personnel de la FP. Officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), ils ne font pas parti de la FP alors mm qu'il sont investi ds leur office par décision d'une autorité admi (garde des sceaux) et qu'ils apportent leur concours au sp de la justice au besoin de prérogatives de puissance publique

appartiennent au domaine du droit pénal. *L'exécution est la voie de droit qui permet d'obtenir d'un sujet de droit qu'il se conforme exactement à la règle violée (si on doit une somme d'argent à quelqu'un on peut nous forcer la main= saisie avec huissier). *Les réparations visent à réparer un dommage (responsabilité civile). BILAN : On peut dire qu'une règle de droit présente deux caractères : sa source est toujours extérieure à l'individu. Elle comporte une sanction organisée par l’État.

administratifs, aux sociétés à capital public et à certaines entreprises habilitées du secteur privé. Les collectivités territoriales décentralisées renvoient aussi bien aux communes, aux régions, aux communautés urbaines qu’aux associations et syndicats de communes. En ce qui concerne les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte, il convient de se référer aux définitions prévues par la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut

réalité de fait. III. LA PRATIQUE (p. 84) Désigne activité des « praticiens » des règles de droit : avocats, avoués et avocats au CE et CC ; notaires (dt les actes ont force exécutoir) ont obligat° efficacité et conseil ; services cttx entreprises ; huissiers justice ; experts ; arbitres (privés choisis par parties comme « amiables compositeurs ») ; autorités admin. indépendantes (CNIL, COBourse, Ccassur...) ; administration (circulaires, …) IV. LA DOCTRINE (p. 87) Ens. travaux consacrés à étude dt :

Mais il y a des exceptions avec les contrats collectifs, c’est-à-dire des contrats qui peuvent s’appliquer même à des personnes qui ne les ont pas conclus. L’exemple typique, c’est la convention collective de travail (conclue par l’employeur et les syndicats, elle s’applique même au travailleur non syndiqué) Il y a enfin les groupes de contrats qui sont constitués par un ensemble de contrats concourant au même but, à la même finalité. On les appelle aussi des chaînes de contrats ou des ensembles contractuels

collectivités territoriales : A. Les collaborations entre les communes : • Notamment pour le traitement de l’eau et des déchets. • De plus en plus cher et exigeant (exigences de l’UE). • Les syndicats de communes : mission de gérer un service public de bien commun. • Les syndicats de communes à vocation multiples (depuis 1959, plus de création à partir de 1999) : • Communautés urbaines (pour les grandes villes à l’origine) : réunir plusieurs communes au sein d’un même organisme

administratifs, aux sociétés à capital public et à certaines entreprises habilitées du secteur privé. Les collectivités territoriales décentralisées renvoient aussi bien aux communes, aux régions, aux communautés urbaines qu’aux associations et syndicats de communes. En ce qui concerne les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte, il convient de se référer aux définitions prévues par la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général

dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes. 3) Les sociétés de personnes ayant opté pour l.impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simple ; - Les sociétés en participation ; - Les syndicats financiers. Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés

s’applique non seulement aux immeubles collectifs, mais également aux coopératives d’habitat qui sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété. Cependant, et en cas de dissolution de la coopérative, l’article 48 de cette même Loi, prévoit qu’un syndicat composé des membres de la coopérative est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun de tous les copropriétaires. Enfin, ces derniers sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect