Syndicat Des Huissiers

saisie. Vous vendez quelque chose à x et monsieur x ne vous paye pas ; après plusieurs relances, il ne vous paye toujours pas. Vous allez devant le tribunal ; il y a jugement. Malgré le jugement, monsieur x ne vous paye toujours pas. Vous appelez un huissier qui va saisir. L’huissier doit alors le signaler à la chambre d’enquête commerciale du tribunal de commerce dont dépend la société. Ça peut être une saisie mobilière, de son compte bancaire ou immobilière. Cet avis de saisie est envoyé au service

départements, les communes, et les organismes publics (lycées, universités, hôpitaux, chambre de commerce, …) ; - Les personnes morales de droit privé : les groupements à but lucratif (les sociétés), les groupements à but non lucratif (associations, syndicats…) ; - les groupements d’intérêts économiques. B – L’existence 1) L’acquisition La personnalité juridique naît à la constitution après déclaration auprès de la mairie, de la préfecture, au registre du commerce selon le cas. 2) La fin

la République de l’Arrondissement ou du département où les faits ont été commis ou celui où l’auteur de l’infraction a été arrêté ou encore celui du lieu où le dommage causé a été subi. ▪ Citation directe. Ici la victime doit aller voir un huissier qui va établir cette citation pour convoquer le mis en cause directement devant le tribunal sans passer par l’enquête de police (on ne l’utilisa jamais en cas de crime, mais de délit). ▪ La plainte est adressée au Procureur de la République

cidessus, il apparaît que l’obtention de documents nécessaires à la procédure, tels que les actes de naissance, ou l’engagement des services d’un huissier pour faire constater certains faits sont hors de portée financière. De plus, les frais pour obtenir des documents officiels ne sont pas seulement les frais directs demandés par l’administration ou les huissiers mais aussi ceux indirects qui sont liés par exemple à l’utilisation des transports. Dans la plupart des cas, les documents ne devant pas être

d’intérêt individuel autre que le sien propre a. La qualité à agir d’un syndicat professionnel Un syndicat peut agir pour faire défendre des intérêts autres que son propre intérêt personnel. En principe cela ne devrait pas être possible selon l’adage : « nul ne plaide par procureur ». Mais justement le législateur a mis en place, des dérogations légales à cette idée. Le code du travail prévoit des actions exercées par un syndicat pour faire respecter individuellement le statut d’ouvrier à domicile

prétention). Cet intérêt doit être née et actuel, il doit encore être direct et personnel lorsqu’un individu exerce une action en justice. Lorsque l’action est exercée par un groupement la question se complique. La jurisprudence accueille l’action des syndicats lorsqu’une atteinte a été portée aux intérêts collectifs des membres de la profession. La jurisprudence admet lorsqu’une organisation le prévoit, l’action des ordres professionnels. Elle rejette l’action des associations (sauf si le texte l’autorise)

poursuivent un but légitime. Cela dit, la Cour souligne qu’il faut aussi s’interroger sur la proportionnalité de l’atteinte à l’action collective portée par les restrictions au droit de grève. En l’espèce, le gouvernement Turque n’a pas montré que le syndicat Turque avait la possibilité de défendre le droit des fonctionnaires par d’autres moyens que ceux qu’ils avaient adoptés. Au contraire, la réglementation Turque interdit de manière générale les agissements et les activités collectives des fonctionnaires

Sociale est compétent pour traiter les litiges opposant les organismes de la Sécurité Sociale à leurs usagers. Composé d'un président et d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du TGI, à partir d'une liste établie par les syndicats les plus représentatifs. Il juge les conflits d'ordre administratif. Il existe deux principaux types de litige : l'affiliation à la caisse en cas de refus ; et le calcul et le recouvrement des prestations et des cotisations. Le Tribunal Paritaire

groupement, les locaux d’un syndicat sont saccagés par des adversaires politiques, le syndicat a subi un dommage qui lui est personnel. Il se prévaut d’un intérêt personnel et direct (en tant que groupement). En réalité le problème ne se pose que lorsque ces groupements invoquent non pas un intérêt personnel et direct mais les intérêts généraux de la collectivité qu’ils sont sensés incarner. Il faut distinguer l’action des syndicats des autres groupements. 1. Les syndicats professionnels Le principe

statut autonome qui résulte d’une loi du 13 juillet 1972. Le statut des militaires se singularise notamment par un régime particulièrement sévère d’obligations de réserve. Il leur est également interdit d’exercer le droit de grève ou de créer un syndicat. ▪ Une définition relative de la notion de fonctionnaire La définition générale de fonctionnaire peut être complétée par une définition formelle issue de la loi. En effet, c’est la loi qui définit le statut des fonctionnaires. Toutefois