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|Régime de copropriété | La copropriété des immeubles bâtis, c’est une émanation du droit des biens et fonctionne de manière très spécifique. C’est une matière qui intéresse beaucoup de personnes. Introduction Cette copropriété est organisée par deux textes fondamentaux : - loi du 10 juillet 1965, - et son décret d’application

contrôle de cohérence Doc 2. Taxe à 75% CC DC 29 déc 2012 LF2013 IR taux marginal 45% ( le taux le plus fort) puis contribution mise en place «contribution sur les hauts revenus» qui est de 4% si supérieure à 500KE ou 1mE si marié; et les prélèvements sociaux de 8%= on arrive à 57% +18= on arrive a 75% Atteinte au D de propriété, égalité de l’impôt DC politique, CC a ps voulu rendre ds un débat politique sur une taxe si politique et exposée. CC préfère arriver à la même solution A la suite de cette taxe

des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence

certain Droit du travail, pour imposer des règles de recrutement de rémunération (SMIG), de licenciement (indemnités), de mobilité de retraite, de temps de travail, d’âge du travail.  Au niveau de la phase active (gestion de la production), le Droit social, le Droit écologique et le Droit des assurances imposent des règles d’hygiène, des règles de protection de l’environnement, des règles de sécurité, des règles de prévention contre les risques.  Au niveau de la gestion des approvisionnements et des

chambre civile de la cour de cassation. Par ces trois arrêts, la cour de cassation a souligné que ce qui caractérise une entreprise, c’est l’exercice d’une activité économique. Ainsi, par ces arrêts la cour de cassation a pu considérer que le professionnel libéral qui a une activité libérale a bel et bien une entreprise. De même, il a été jugé dans ces 3 affaires qu’une association nomée « Mission chrétienne internationale » qui employait 37 salariés a bel et bien une activité économique et constitue

30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal et de la loi sur le blanchiment de capitaux, ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les services publics, qui appelle à créer les conditions d’une gouvernance cadrée par les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes constituent l’essentiel de cette revue de presse. Le « A Savoir

matière extracontractuelle, c’est le lieu où est survenu le délit qu’il y aura les procédures. b) Caractère alternatif des responsabilités extracontractuelle et contractuelle (Problème de l’option) (l’art. 1458 C.c.Q. interdit l’option) ***Syndicat du Garage du Cours Le Royer c. Gagnon, [1995] R.J.Q. 1313 (C.A.) D. THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Il s’agit d’une exécution indirecte) (art. 1607-1625 C.c.Q.) 1. Notion (dans tout contrat, il y a toujours les obligations

certain Droit du travail, pour imposer des règles de recrutement de rémunération (SMIG), de licenciement (indemnités), de mobilité de retraite, de temps de travail, d’âge du travail.  Au niveau de la phase active (gestion de la production), le Droit social, le Droit écologique et le Droit des assurances imposent des règles d’hygiène, des règles de protection de l’environnement, des règles de sécurité, des règles de prévention contre les risques.  Au niveau de la gestion des approvisionnements et des

L'individu au travail Les principes d’accès à l’activité professionnelle Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace

adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité dans les droits et obligations. Mais ce qui nous concerne dans notre sujet c’est de savoir les