Système juridique

« vide » législatif sur tel ou tel cas), une loi défaillante ou obscure (trop peu précise, dépassée car trop ancienne …). Ces défaillances juridiques ne peuvent constituer un prétexte au juge pour refuser de juger une affaire. L’article 4 lui impose de faire fi de ces imperfections ou manquements législatifs, il se doit de statuer quelque soit le cas juridique qu’il rencontre. De même, le juge ne peut se cacher derrière une absence de preuve pour refuser de trancher un litige, et il est tenu de rendre

coutume constitutionnelle pour désigner l'ensemble des règles non écrites résultant de précédents concordants, règles qui sont respectées par les pouvoirs publics d'un Etat. Le droit constitutionnel, quant à lui, se définit comme un ensemble de règles juridiques relatives "aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat" (M.Prélot). La coutume en tant que source du droit constitutionnel fait débat. De nombreux auteurs s'opposent sur la question, ce qui rend ce

dans l’ordre juridique communautaire, même non-écrites, comme les principes généraux du droit ou la jurisprudence de la Cour, ou dont l’origine est extérieure à l’ordre juridique communautaire, comme le droit issu des relations extérieures des Communautés, ou le droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les Etats membres pour l’application des traités. Ce droit communautaire est l’instrument même de cet « ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »

cœur et de réciter car pas d'intérêt pour un juriste, mais les connaissances doivent nourrir notre réflexion. Il faut apprendre le cours, mais le but de l'examen n'est pas de réciter ce qu'on a appris. Trois objectif: 1° Acquérir une culture juridique à travers une culture politique et économique. Le droit est dans un environnement économique et politique. On ne peut savoir comment on applique une loi si on ne connait pas contexte politique et économique. En 2012, l'état du Droit est le produit

clan. Pour but de mette par écrit et d'unifier les coutumes de la contrée. A partir du 9° s, ce substitue au système de personnalité des lois, un droit territorial qui combine des pratiques nouvelles et règles anciennes. Se produit alors un morcellement de la vie juridique avec des dispositions qui varient d'une province à l'autre. I- La transformation de la coutume en système juridique évolué : L'incertitude des coutumes liées à leur oralité est en partie compensé dans le midi par la rédaction

écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il ne peut, dans son argumentation ou sa motivation, reprendre l'exposé d'une jurisprudence antérieure. Il n'est pas lié par les décisions intervenues dans les mêmes circonstances de fait devant un autre tribunal. La tradition juridique française découle du droit romain, codifié, et ne confère au juge

référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. D’un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le Droit est toujours normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence

générale et réglementaire). Elle interdit donc les arrêts de règlement. Normalement donc, les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le système juridique anglo-­‐saxon et la commonlaw. Le juge a le pouvoir et même le devoir de créer la règle de droit).  Caractère normatif : Le caractère d’obligation est

subjectif (souvent au pluriel : les droits subjectifs) désigne une prérogative juridique attribuée à une personne dont il peut se prévaloir dans son propre intérêt. Ce droit peut être de différente nature : droit créance, droit à la liberté d'expression, droit de propriété, etc. Dans le langage courant, on affirme souvent qu'une personne a « des droits ». Les droits subjectifs sont une notion fondamentale dans les systèmes juridiques de droit civil . Cependant l'ensemble de ces droit sont tracés par le droit

comparé, c'est d'étudier et d'expliquer les différences entre les divers ordres juridiques. Au delà du droit, l'intérêt aussi est que les différences de systèmes juridiques sont souvent liées entre les différences de culture, d'histoire, de croyance. En tant que discipline juridique, le droit comparé a d'abord été conçu dans un but utilitariste. Il a été créé avec l'objectif assumé de trouver la meilleure solution juridique à un problème donné. Elle est née au 19e siècle comme outil pour aider à la