Système Commercial Multilateral

Accord général sur le Commerce des Service A.J.I.L American Journal of International Law A.L.E.N.A/N.A.F.T.A Accord de libre Echange Nord-Americain A.L.E Accord de libre échange entre le Canada et les Etats Unis A.M.I Accord Multilatéral sur l’Investissement A.N.A.S.E (A.S.E.A.N) Association des Nations du Sud Est asiatique C.E.E Communauté économique européenne C.I.R.D.I Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements C.I.J Cour

21/09/1993 réglementant la bourse des valeurs  La loi n15-95 du 01/08/1996 relative à la société anonyme(SA)  La loi N°5-96 du 13/02/1997 relative aux sociétés commerciales  La loi N°153-95 du 2 février 1997 instituant les tribunaux de commerce  La loi N°13-99 du 15 février 2000 instituant l’office de la propriété industrielle et commerciale  La loi N°1-94-12 du 05 /février 1999 relative aux groupements d’intérêt d’économique La loi N°15-95 portant code de

L'éthique est un système autonome, littéralement « celui qui fait ses propres règles », c'est le produit d'une volonté autonome. Kant dit : « Une volonté libre et une volonté soumise à la loi morale sont une seule et même chose ». Il y a donc deux différences entre l'éthique et le droit. La seule alternative que l'on a face au droit c'est de s'y soumettre ou de ne pas s'y soumettre, si l'on ne s'y soumet pas on s'expose à la punition du droit. En revanche l'éthique est un système de pensée que l'on

importations et exportations mondiales, ce qui en fait la première puissance commerciale au monde. L’UE s’est dotée d’une politique commerciale commune fondée sur des principes uniformes. Le commerce a été un des premiers domaines dans lesquels les pays de l’Union ont décidé d’exercer en commun leur souveraineté et de mettre en œuvre une politique commune. La Commission européenne est à la fois chargée de mener les négociations commerciales et de veiller à ce que les pays tiers respectent les accords de commerce

développement. Ils font obligation aux gouvernements d’assurer la transparence de leur politique commerciale en notifiant à l’OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées, parallèlement aux rapports périodiques établis par le Secrétariat au sujet des politiques commerciales des pays. Ces accords sont fréquemment dénommés les règles commerciales de l’OMC, et l’OMC est fréquemment décrite comme étant un système “fondé sur des règles”. Toutefois, il est important de se rappeler que les règles sont en réalité

coopération internationale dans la mondialisation Avec la mondialisation, la coopération internationale qui a connu un tournant décisif au lendemain des indépendances africaines est entrain de se transformer substantiellement. 1. Coopération et le système néocolonial La coopération comme branche d’activité des relations étrangères des pays est née dans les années 60 au lendemain des indépendances des pays africains. Parmi les facteurs qui ont présidé à son développement, nous pouvons citer: en premier

européennes et le Maroc; Tenant compte des enseignements tirés de la coopération entre les Parties au présent accord, ainsi qu'entre lesdites parties et leurs principaux partenaires commerciaux; Manifestant leur intention de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et diversifier leur coopération mutuelle dans des domaines d'intérêt commun, créant ainsi un cadre et un milieu stimulant fondés sur l'égalité de traitement, la non-discrimination

FRANCOPHONES U RE F DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Raymond RANJEVA - Charles CADOUX EDICEF 58, rue Jean-Bleuzen 92178 VANVES Cedex Dans la série DROIT (EDICEF-AUPELF) Droit de la fonction publique des États d'Afrique francophone (J.-M. Breton) Droit commercial et des sociétés en Afrique {Équipe HSD) Le droit du travail en Afrique francophone (R. Lemesle) Droit international public (R. Ranjeva - C. Cadoux) Diffusion HACHETTE, EDICEF ou ELLIPSES selon pays © EDICEF, 1992 ISBN 2-85-069816-4 ISSN 0993-3948

plusieurs avantages comme : La contribution du système à maintenir la paix et le traitement des différends de façon constructive. L’OMC est facile. La Elle offre plus de choix aux consommateurs et élargit la gamme des qualités proposées .Le commerce accroît les revenus  économique il est incontestable que les principes fondamentaux rendent le système plus efficace sur le plan économique et réduisent les coûts . Ce travail qui rentre dans le cadre du droit commercial international va se focaliser sur l’organisme

politiques économiques communes prévues aux articles 62 à 100 du présent Traité ; • “ Politiques sectorielles ” : les politiques sectorielles prévues à l’article 101 du présent Traité et régies par le protocole additionnel n’II ; • “ Surveillance multilatérale ” : le mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques économiques entre les Etats membres, prévu à l’article 63 et régi par les articles 64 et 75 du présent Traité ; • “ Droit d’établissement ” : le droit prévu à l’article