Système Douanier Harmonisé

le niveau effectif de protection, parce que les droits de douane de l’UE sont faibles ou nuls sur les produits agricoles qu’elle ne produit pas et bien plus élevés pour les importations qui pourraient concurrencer des produits intérieurs. Le tarif douanier des États-Unis est structuré de la même manière. Par ailleurs, la structure du tarif de l’UE se caractérise par une forte progressivité des droits, ce qui décourage les importations de produits traités à plus grande valeur ajoutée en provenance d’Afrique

prélèvements agricoles, les mesures du contrôle du commerce extérieur (quotas), L’établissement des statistiques, le contrôle des marchandises réglementées, le respect des règles d’origines. Les 6 premiers chiffres correspondent au SH (Système Harmonisé) en français (HS en anglais). Il comprend plus de 5000 groupes de marchandises que l’on retrouve répertoriée dans les 21 sections et dans les 97 chapitres. 8 chiffres, c’est le NC (Nomenclature Combinée) qui ne sont fournit que pour l’UE.

personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres * Plus aucune formalité fiscale et douanière et plus aucun contrôle aux frontière des EM * Sauf avec les COM (ex : TOM) qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier européen Les 27 pays de l’UE et les 17 de l’UEM Les échanges intra-communautaires : Terminologie : dans l’UE * On ne parle pas d’exportation mais d’expédition * On ne parle pas d’importation mais d’introduction Principe : A la différence

la CECA à la CEE. - CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951-52) à 6 : harmoniser la production et les prix du charbon et de l’acier. - CEE : 25/03/1957 : traité de Rome. Ce traité institue : o L’Euratom : harmonisation du nucléaire civil. o Union douanière : réalisée en 1968 § Zone de libre et échange et abolition des droits de douanes § Application d’un tarif douanier commun pour les produits venant de l’extérieur. → Marché commun 2. La mise en place de la

particulier sur les produits fermiers, à la suite de la mise en place de la PAC (Politique agricole commune) : l'application de compensations sur les importations et les exportations de produits fermiers au sein de l'UE, implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de règlementation pour les marchandises qui entrent dans le territoire de l'UE. De plus, pour des raisons sanitaires, la présence d'organismes génétiquement modifiés devra être systématiquement spécifiée sur les emballages. Les élevages

dans un registre spécifique. Ce registre est annoté de la date d'arrivée, le nom du navire, le pavillon, le tonnage transporté, la nature des marchandises, la provenance etc... - Dépôt par procédé informatique Dans tous les bureaux connectés au système informatique de l'administration, le dépôt des déclarations sommaires, à l'exception de celles relatives aux provisions de bord et aux marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage, doit s'effectuer par procédé informatique. Le

japonaises. Le Système de conseil douanier assiste les sociétés avec les procédures d'importation. Les procédures spécifiques à l'importation Grâce au « système de permission immédiat d’import à l’arrivée », une permission d’import peut être accordée dès que l’entrée du cargo est confirmée. Pour être éligible à ce système, les importateurs doivent remplir au préalable une déclaration en ligne. Pour les marchandises dont la valeur est inférieure ou égale à 100.000 Yen, un système de déclaration

valeur économique en demi-teinte 2) Accords commerciaux SPECIAUX POUR DES ECONOMIES SPECIALEMENT BIEN ANCREES 3) TAUX DE PRESSION FISCALE ET TAUX DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 4) LES INSTRUMENTS FISCAUX ET DOUANIERS UTILISES ♦ Au point de vue des impôts intérieurs ♦ au point de vue douanier 5) FISCALITE INTERNATIONALE, ELEMENT DE STRATEGIE ♦ Elément de la politique économique ♦ Elément de la stratégie des entreprises 6) Traite de Chaguaramas ♦ Sur la double imposition ♦ La cour de justice

Bruxelles. Au regard du DI cette institution est classique car elle représente les Etats, elle est inspiré de la logique intergouvernementale avec la spécificité que le conseil décide à la majorité simple ou qualifiée et non à l’unanimité. Il existe un système de pondération des voix en fonction de la taille démographique des Etats. Un Etat peut donc se voire imposer une décision à laquelle il n’a pas consenti. Il s’agit donc d’une logique beaucoup plus intégrative que dans le DI classique. Il a pour principale

transparentes et accessibles : il s’agit de simplifier, harmoniser et unifier les textes de la réglementation des changes, de la décliner en guides pratiques pour chaque type d’opérateur et de clarifier le régime de sanctions des infractions à la réglementation, les modalités de conciliation et les voies de recours. Rendre le contrôle a posteriori plus efficient : il s’agit de fluidifier les échanges avec les partenaires et de construire un système sélectif de contrôle. Développer les relations avec