Sécurité Juridique Et Actes Administratifs

Droit Administratif Introduction : Droit administratif Pour savoir ce qu'est le droit administratif : 4 questions : le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? Quels sont les éléments caractéristiques du droit administratif ? Comment étudier le droit administratif ? Paragraphe 1 : Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Lorsqu'on parle de droit administratif, on pense à l'administration

PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques qui dépendent de leur mise en œuvre au niveau du Droit International. La doctrine a proposé deux théories d’approche :

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

Droit administratif L’action de l’Etat et de l’administration. Définir la notion d’administration et de droit administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique

administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières trouvent leur fondement dans un texte juridique (tel qu’il est interprété par le juge)