Sécurité Juridique Et Contribuable

d’épargner sans aucune fiscalité. L’assurance vie « L’assurance vie est aujourd’hui le placement préféré des français ». Il permet à un particulier d’épargner, de se constituer un capital pour sa retraite, de transmettre son patrimoine… Cadre juridique L’assurance vie est une enveloppe permettant de faire fructifier un capital sur le long terme tout en garantissant une protection familiale. Comme pour tout produit financier, le conseiller doit connaitre la situation patrimoniale du client ainsi

l’administration fiscale et les contribuables Droit de la procédure civile : -Les règles qui organisent pour tout citoyen la possibilité de porter une affaire en justice et d’obtenir de cette juridiction une décision de justice. Droit international privé : -Règlemente toutes questions liées à la nationalité, c’est ce qu’on appelle aussi le droit des étrangers. Caractère général de la règle de droit : -Par essence une règle est générale. Appliquée à la règle juridique, il s’agit d’une prescription

fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil

emploie le mot assiette comme synonyme de matière imposable. Deux questions : quelle assiette choisir pour l’impot ? L’impot doit-il tenir compte uniquement de la matière imposable ou doit-il prendre en considération la situation personnelle des contribuables ? Le législateur doit répondre a ces questions en faisant des choix. I – L’impot sur le capital, sur le revenu ou sur la depense. 1 – Imposition du capital ou imposition du patrimoine. 2 conceptions de cette imposition : imposition sur

Une banque offshore est une banque située en dehors du pays de résidence du déposant, généralement dans un pays à faible fiscalité (ou des paradis fiscaux) qui procure des avantages financiers et juridiques. Ces avantages comprennent généralement:     * Une plus grande intimité (voir aussi le secret bancaire, un principe né avec l'Acte de 1934 de la Swiss Banking)     * Peu ou pas d'imposition (à savoir les paradis fiscaux)     * L'accès facile à des dépôts (au moins en termes de réglementation)

caractères de l’impôt A- Répartition des charges publiques L’impôt est donc destiné parmi les recettes publiques, permettre à l’E et les CT de faire face aux charges publiques. C’est un prélèvement pécuniaire opéré par voie d’autorité sur les contribuables, ce prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif, il a pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations fiscales, doivent

comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage

sous-estimés Assimilation à une opposition au contrôle fiscal Possibilité de rejet de comptabilité et d’évaluation d’office Pénalités de 100 % Exemples d’irrégularités Délits prévus par le Code pénal IV. Principales obligations de l’entreprise Contribuables concernés Champ des contrôles Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité Périodes soumises à vérification Droit de communication de la comptabilité au profit de l’Administration Documentation du système d’information Archivage

elle s’applique à tous c’est la raison pour la quelle on dit que les hommes soumis au même règles sont juridiquement égaux. La règle de droit est obligatoire et impératrice, en effet elle doit assurer l’ordre social et par conséquent l’égalité juridique des citoyens. Dés lors toute violation fera l’objet d’une sanction. Cette sanction peut revêtirai de peines selon la règle de droit transgresser ainsi en matière pénal on parlera de prison ou d’amende, en matière civile on parlera de dommages et

chaque année, restent limitées. Deuxième caractéristique-. des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat). La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique... Pb: limites territoriales de l'etat- - par ex, IBM, société américaine, est-elle imposable en France? Oui s'il y a en France un