Sécurité Juridique Et Contribuable

faut dire qu’une telle imposition ne pouvait porter que sur les produits agricoles ou le travail personnel, ce qui la rend difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison

bâtiments et marchands de biens). 3 PREMIERE PARTIE: LA MISSION FONCIERE ET DOMANIALE DE LA DGID A/ LA GESTION DU DOMAINE DE LETAT L’Etat, en tant que personne morale de droit public comme tout sujet de droit, est doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire d’un patrimoine propre nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Ainsi, une partie du sol sénégalais demeure la propriété de l’Etat. Ce dernier dispose d’un patrimoine foncier appelé domaine de l’Etat scindé

défaillances du marché A) Qu’est ce que l’Etat ? Etat = Concept juridique, Institution qui est à l’intérieur d’une nation possède le monopole d’émission de règle de droit et de leur sanction. Fonction économique principale : P° de service NON-MARCHAND qu’il finance par les PO Au sens strict : services administratifs centraux (ministère) Au sens large : services administratifs centraux (ministère) + administration de sécurité sociale + collectivité territoriale B) Le rôle de l’Etat ?

.......................................34 Cours de droit fiscal marocain / 2010 Page 3 Première partie : Introduction à la théorie générale de l’impôt NOTION DE L’IMPOT Imposition et impôt ne sont pas, d'un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. La notion d'imposition ne peut cependant être définie que par rapport à celle d'impôt. Cette dernière pose plusieurs problèmes concernant la définition et la nature de l'impôt. Traditionnellement, l'impôt peut être défini comme

moyen de financement le plus sûr et le plus stable]. Mais l’opération d’imposition est une opération délicate car elle touche le patrimoine du contribuable. Le droit fiscal est né et s’est développé autour de la définition et de l’organisation de l’opération d’imposition. C’est un droit qui s’oriente vers la définition des droits et obligations des contribuables. Il se caractérise par son autonomie par rapport aux autres branches de droit public. [On considère qu’une branche du droit est autonome lorsqu’elle

Initiations à la Fiscalité Pr. Hassane EL ARAFI UNIVERSITE MOHAMMED V AGDAL RABAT Faculté des Sciences Juridiques, Sociales 2014 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 S O M M A I R E CHAPITRE 1 : FONDEMENTS DE L’IMPOT................................................................................ 4 I - NOTIONS DE BASE......................................................................................................................................................................

centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent qu'il recevait. Ce terme à donné Fisc, qui constitue l'ensemble des institutions fiscales chargés de l'impôt. Ce droit fiscal est une discipline juridique, la question est de savoir s'il s'agit d'une discipline de droit public ou de droit privé. Le droit fiscal intéresse les civilistes, par exemple les donations. Le commercialiste lorsqu'il s'agit d'imposition des entreprises. Le droit fiscal fait

dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique - phase 2 : fixation de l’assiette de l’impôt - phase 3 : étape de la liquidation de l’impôt - phase 4 : le

il permet à l’Etat de couvrir les dépenses publiques, c’est-à-dire il permet à l’Etat à faire face à des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la production des services publics de base tels que l’éducation , la santé ,la sécurité des citoyens ,la défense du territoire…c’est la principale source de financement des infrastructures nécessaires au développement économique et social tels que les routes, les hôpitaux ,les écoles, les lycées … * Rôle social : qui est consacré

reconnaissance. LISTE DES ABREVIATIONS ANEP : Association nationale des Entreprises du portefeuille DGDA : Direction Générale de Douanes et Accises DGI : Direction Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administrative, juridiques, Domaniales et de Participations DGRK : Direction générale de recettes de Kinshasa FC : Franc Congolais OCC : Office Congolais de Contrôle OZAC : Office Zaïrois de contrôle PME : Petite et Moyenne Entreprise RDC : République