Sénat Citation

le procès pénal. - il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile peut faire échec à son inertie par : = citation directe entraînant saisine du tribunal = plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction 1. mediation pénale ( répond à la petite délinquance urbaine - le procureur peut avant d’exercer

• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime

poursuite se fait par o la citation directe o la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) o la comparution immédiate o la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité o le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe. L'exercice de

est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l’action publique. Cependant, il existe des limites : constitution de partie civile ; ordre du supérieur hiérarchique. Classement sans suite Poursuite Juridiction de Jugement : SAISIE PAR : Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus

public devant le tribunal. Si l'action publique n'est pas mise en mouvement , alors c'est la victime qui provoquera la mise en mouvement de l'action civile et de l'action publique par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit par citation directe devant la juridiction pénale ou encore par dépôt de plainte entre les mains du juge d'instruction. Toutefois, devant une juridiction pénale, l'action civile constitue plus l'accessoire de l'action publique, une sorte d'outils convainquant

A l’opposé, la proposition devient un titre exécutoire au cas où le contrevenant y consent ou s’il ne s’y oppose pas (art.375 à 382). 1– Saisine des juridictions de jugement Les modes de saisine s’avèrent nombreuses et diversifiées : citation directe, ordonnance et arrêt de renvoi, flagrance, saisine d’office et comparution volontaire. A- La comparution volontaire = mode de saisine du TPI par lequel le prévenu se présente spontanément devant la juridiction répressive. Il est

décider de saisir la juridiction d’instruction par voie de réquisitoire introductif, notamment lorsqu’il n’a pas toutes les preuves en sa possession. Sinon, il peut aussi saisir le tribunal correctionnel selon différentes modalités: l’avertissement, la citation directe, la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Aussi, le procureur peut décider de mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête soit décider un classement sans suite. • La citation directe (article 550 et s. du Code de procédure pénale). Elle est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement

l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage

aucune autre condition de forme devant le juge d'instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation. Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile