Sénat Citation

diplomatique et consulaire ; leur immunité ne leur empêche pas d’être poursuivis et jugés en CI.L’application de la loi ivoirienne est néanmoins soumise à certaines conditions. Tout d’abord la poursuite est subordonnée à la requête du ministère public (la citation directe de la victime n’est donc pas possible) et suppose soit la plainte de la victime ou de ses ayant droit, soit la dénonciation par les autorités officielles du pays du lieu où l’infraction a été commise. Ensuite la subsidiarité ici nous disons

partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC (B).Le recours à la voie civile a lieu généralement parce que le Parquet a ordonné le classement sans suite du procès-verbal d’accident, estimant que le conducteur n’a pas commis

mouvement : la victime peut néanmoins se porter partie civile ii. Si l’action publique n’est pas encore en mouvement : la victime, en se portant partie civile provoque la mise en mouvement de l’action civile et de l’action publique par : 1. citation directe devant la juridiction pénale pour délit ou contravention 2. dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction pour un crime ou un délit II) CONDITION D’EXERCICE ET CLOTURE DE L’ACTION CIVILE A) Condition d’exercice de l’action civile

public a la possibilité . En revanche, la victime peut après avoir choisi la juridiction pénale, l'abandonner pour la juridiction civile, si la première n'a pas encore statué. L'action civile se manifeste par la citation directe et la constitution de partie civile. La citation directe permet à la partie civile de saisir directement la juridiction de jugement sans passer par la phase d'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions. La constitution de partie civile

simultanée : soit par choix, soit en réaction à l’inertie du Parquet, la personne ayant intérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par :                                                Citation directe (TC ou TP + affaire en état d’être jugée)                                                Plainte avec constitution de PC                                  2/Sujet passif : Si l’auteur (ou co-auteur ou complice) de l’Infraction est responsable

transmise au Juge d’instruction par l’ordonnance de transmission. 3-      Citation directe L(es)’auteur(s) est transmis immédiatement devant la juridiction compétente sans passer par une information ou une instruction préalable. L’avantage de cette procédure est sa simplicité. Cause : Délits simples La détention n’est pas utile L (es)’inculpé(s) est domicilié(s) Remarque : Le crime est exclu du champ d’application de la citation direct 4-      Information sommaire : Cause :  Délit et crime flagrant 

aborde le thème précis du corpus de la façon la plus complète ou détaillée ou précise. Une fois que l’on a repéré ou plutôt choisi ce texte le plus important, on va en reformuler (attention ! On fait toujours l’effort de reformulation, une seule citation directe, avec ou sans guillemets des textes du corpus est considéré comme un vice rédhibitoire par le correcteur et donc fortement pénalisant ) dans une première colonne du tableau (colonne de gauche) les idées principales dans l’ordre de leur apparition

la personne directement lésée par le malfaiteur peut aussi déclencher l’action publique. La personne lésée par l’infraction peut mettre en mouvement l’action publique. Elle peut, conformément à l’article 182 du code de procédure pénal faire une citation directe devant la juridiction compétente. En matière de contravention, la victime peut citer les délinquants devant le tribunal de première instance ou le tribunal de simple police. En matière de délit, elle peut citer directement l’auteur du délit

l’action publique la réquisition afin d’informer quand il s’agit de saisir la juridiction de l’instruction et la citation quant il s’agit de saisir celle de jugement pareiment la partie civil dispose de la plainte avec constitution civil pour saisir le juge d’instruction ou de la citation directe pour saisir la juridiction de jugement elle utilisera les procédé de la plainte ou celui de la citation directe selon que le procès pénal doit être précédée ou non d’une instruction preparatoire. Ainsi lorsqu’elle

juge d’instruction, exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative du procureur de la République. c) Les procédures dites accélérées Comme elles font l’économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle. d) La prescription La mise en mouvement de l’action publique