Sénat Citation

juridique n'est pas intervenu. 2° La mise en mouvement de l’action publique Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique car l’enquête a été concluante, et donc deux procédés sont utilisés par le ministère: La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction

Commentaire de texte "Le Sénat ne diffère pas seulement de l'autre chambre par le principe même de la représentation, mais aussi par le mode d'élection par la durée du mandat et par la diversité des attributions." in De la démocratie en Amérique. L’extrait que nous nous devons d’analyser au long de cette étude correspond à l’œuvre de Tocqueville intitulé «  De la Démocratie en Amérique » Ce traité politique et social fut publié en deux différents livres le premier étant publié en 1835

sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être

est adressée au Chef d’une unité de police ou au Procureur de la République), soit faire une citation directe, soit porter plainte avec constitution de partie civile Une plainte est une requête adressée au Chef d’une unité de police (gendarmerie ou police) ou au Procureur de la République tandis que le plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction. La citation directe est rédigée par un huissier de justice qui se charge de la déposer auprès du parquet

plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge de l’application des peines, Maison d’arrêt. - Réalisez une étude comparative de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

ou parce que l'auteur est inconnu) La victime peut former un recours en cas de Classement S'en Suite (CSS) Elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour conséquence d'ouvrir l'instruction. Elle peut faire une citation directe : en matière délictuelle ou contraventionnelle, jamais en cas de crime. Si le procureur de la Rep décide de poursuivre, il peut : médiation pénale : permet d'accorder l'auteur de l'infraction et la victime : dans les affaires pas

4 C.P.P., art. 4 et 4-1 C.P.P., art. 5 C.P.P., art. 5-1 – lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut sur ce même jugement, sur réquisition du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros, s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE Lorsqu'un dommage résulte d'une

par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art

et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si

peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir