T C 19 Février 1990

définitivement arrêtés tandis que l'annexion de l'empire colonial allemand sera maintenu jusqu'à l'accession à l'indépendance des peuples africains concernés au début des années 1960, à l'exception de la Namibie qui n'accèdera à l'indépendance qu'en 1990. L'Allemagne a trainé sa dette jusqu'au 3 octobre 2010, date à laquelle elle a soldé définitivement sa dette héritée de la Première Guerre mondiale, près d'un siècle après son début[2]. [modifier] L'original du traitéL'original du traité a disparu

des typologies classiques 1) Critère organique et critère matériel d’identification de l’acte unilatéral 2) Acte unilatéral, décision administrative, décision exécutoire 3) Décision réglementaire/décision individuelle (CE, 29 juin 1990, De Marin ; CE, 26 février 1996, Land de Sarre) 4) Décisions implicites/décisions explicites II- L’acte administratif unilatéral, ses caractéristiques contentieuses (le privilège du préalable, la recevabilité) 1) CE, 30 mai 1913, « Préfet de l’Eure », S. 1915

20 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 20 Joumada El Oula 1424 20 juillet 2003 ORDONNANCES ° Ordonnance n° 03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu l’ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et sites touristiques ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

que vertical dans la mesure où les directives, en elles-mêmes, ne créent pas d’obligations vis à vis des particuliers.. Elles ne peuvent donc être invoquées ni dans le cadre de litiges entre particuliers (absence d’effet horizontal : arrêts du 26 février 1986, Marshall et du 14 juillet 1994, Paola Facini Dori) ni par les autorités nationales contre un particulier (absence d’effet vertical inversé : arrêt du 5 avril 1979, Ratti, 148/78). Si les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposée

CONVERTIBILITE DU DINAR Dans le cadre de la mise en œuvre de réformes économiques et financières visant la transition à l'économie de marché, la libéralisation du commerce extérieur et des paiements engagée au début des années 1990, a mis en avant le processus de convertibilité du dinar pour les transactions extérieures courantes. La convertibilité commerciale du dinar entamée dès 1991 a été véritablement mise en œuvre en 1994, car la libéralisation des paiements au titre des importations

aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.) En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le conseil des mines suite à une réunion qui à eu lieu le 19 mars 2007, et ce, dans le cadre de la cession du titre «STOP par la SMGM à la SLN». Cet avis à une

matières premières, ainsi de The Economist, du FMI, du Commodity Research Bureau (CRB), de la banque d’investissement Goldman Sachs ou encore du Hamburgishces WeltWirtschafts Institut (HWWI). Comme le souligne Luc Guyau [1] OCL VOL. 16 N° 1 JANVIER-FÉVRIER 2009 25 dans son rapport au Conseil économique, social et environnemental, ces indices diffèrent essentiellement par le nombre des matières premières retenues et les pondérations affectées à chacune avant agrégation. L’indice des prix du HWWI

son légendaire roi Béhanzin. Proclamée République le 4 décembre 1958, le Bénin a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960, sous le nom Dahomey. Le pays est connu pour « l’exemplarité » de son processus démocratique entamé en février 1990, suite à la Conférence nationale des forces vives de la Nation. Depuis lors, plusieurs élections présidentielles, législatives et locales ont sanctionné la dévolution du pouvoir politique. En quinze ans, le libéralisme politique a généré trois

actuelle du contrat de louage d’ouvrage est « contrat d’entreprise ». Il peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant »[19]. Le lien de subordination est exclu ainsi que la notion de représentation du client. Cette dernière notion est importante, car elle caractérise le contrat de mandat. Selon la Cour de cassation, « un contrat doit être qualifié d’entreprise lorsqu’une

etant des instruments d'ubanisme ( SNAT,SRAT,PAW).? . Les Instruments d'Urbanisme : A. Le Plan Directeur d'aménagement et d'Urbanisme (PDAU). (Codifié par l'article 18 de la loi N° 9029 du 1-12-1990): B. Le Plan d'Occupation des Sols. (POS). (Codifié par l'article 18 de la loi N° 90-29 du 1-12- 1990). . Les instruments d'aménagement : A. Le Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAt). (Codifié par la loi N° 87-03 du 27- 06i-1987). B. Le Schéma Régional d'Aménagement du Territoire (SRAT)