Taxe d'habitation

2007. avail toute la vie MESURE N° 5 Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu Qui est concerné ? Chaque contribuable, dès que le total de ses impositions directes (impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation relatives à sa résidence principale, impôt de solidarité sur la fortune…) dépasse 50 % du revenu annuel de son foyer fiscal. Date d’effet Cette mesure s’applique pour le calcul du plafonnement des impositions directes relatives aux

vivent essentiellement de salaires et de retraites. La pression fiscale directe est de 6% pour les « ménages à revenus modestes » qui ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais paient les contributions sociales et parfois la taxe d’habitation ; elle atteint 14 % pour les « catégories moyennes » et 32 % (hors ISF) pour les « ménages à hauts revenus ». En 2000, la moitié de la population vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur à 1160 € par mois et par unité de consommation

chauffage. Par contre, si l’employeur prend en charge la taxe d’habitation, l’avantage en nature reprend la totalité de cette taxe. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale l’avantage en nature est fixé à sa valeur réelle. Il s’agit de la valeur locative déterminée par l’administration fiscale pour le calcul des impôts locaux. Dans ce cas, l’électricité, l’eau, le chauffage, taxe d’habitation... pris en charge par l’employeur constituent pour leur totalité

territorial), ISF (impôts de solidarité sur la fortune) 2. Les impôts indirects Indirectement payés par le contribuable à l’ occasion d’un acte d’achat TVA – TICPE – Taxe sur tabacs, alcools… TIPP ( taxe intérieur sur produits pétrolier), mais maintenant appelé TICPE (taxe intérieur sur consommation produit énergétique) Accises (taxe fortes sur tabacs, alcools…) Contrairement aux impôts directs, leur perception est assez rapide B- classification économique 1 impôt sur le revenu Impôt sur

frais de notaire 7 000. André fait 10 000 euros de travaux sur l'appartement de Martigues, il occupe le bien depuis le décès. Loyer aurait rapporter 1 000 € par mois. André veut faire de travaux avant de le louer. Il a payé la taxe foncière de 1200 et 800 taxe habitation et charges de copro de 120 par mois dont 100 réglé par le locataire. Décès, legs 10 000/ Succession 4 enfants QD = ¼ Réserve ¾ Actif : 240 000 1 000 40 000 Passif : obsèques ; 3 000 notaire : 7 000 legs :

sans contre partie . L'impôt relève du domaine de la loi ,art 34 de la constitution . B. La taxe C'est la contre partie d'un service mis a disposition . Exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est calculé en fonction de la valeur locative de l'immeuble , c'est l'assiette retenu pour le calcule de la taxe foncière. Assiette fixé dans les années 70. Le coût de la taxe n'est pas proportionnel au service rendu car on paye en fonction de la valeur de l'immeuble. 86 %

ressources ? Les ressources sont composées : - des impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti. Mais la ville ne perçoit qu’une partie de ces impôts. - de dotations de l’Etat - de dotations de la CUB b) Quelles sont les 3 premières ressources en 2005 ? Donnez leurs montants. Taxe sur le foncier bâti 14,3M€ Dotations et attributions de l'Etat 13,3 M€ Taxe d'habitation 13 M€ c) Que constatez-vous sur l’évolution de ces ressources ?

http://www.service-public.fr/actualites/002007.html?xtor=EPR-140 CHASSE Permis de chasser : les montants des redevances 2011 - 13.04.2011 http://www.service-public.fr/actualites/001224.html?xtor=EPR-140 IMPOTS LOCAUX Taxe foncière et taxe d’habitation : les plafonds 2011 pour bénéficier de réductions ou d’exonérations - 12.04.2011 http://www.service-public.fr/actualites/00794.html?xtor=EPR-140 EDUCATION NATIONALE Lycéens : des stages d’anglais gratuits pendant les vacances

d’autres aides) ouvrent droit à une réduction égale à 25% de la somme engagée (dans la limite annuelle de 10 000€). L’APA devra donc être déduite du montant. Pouvant atteindre jusqu’à 2500€, les résidents peuvent aussi demander une remise de la taxe d’habitation de leur ancien logement dans le cas où elles en sont encore propriétaire.

sa source, qd la richesse se crée, c’est l’impôt sur le rev, que ce rev provienne d’une act ou qu’il provienne du K. ex: j’ai un portefeuille de valeur mobilière, location appartement, c’est un rev. Mais si je suis proprio d’une maison, je paye la taxe foncière donc sur le K. J’hérite et je paye un impôt sur le K de succession. Quand il frappe la richesse acquise, constitué, le patrimoine, c’est l’impôt sur le K. C’est la forme la plus ancienne d’imposition, et la plus courante. Quand il frappe