Taxe Foncière

ménages visant à réduire le déficit budgétaire de l’Etat. Il n’empêche que le système fiscal français est vieillot et aurait besoin d’une profonde réforme qu’aucun gvt n’a été capable d’assurer. Seul un impôt a été profondément modifié, il s’agit de la taxe professionnelle. Plus généralement le droit fiscal, qui est un droit mouvant, est inscrit dans les lois de finance de l’année. Chq année ces lois de finance réduisent certains avantages fiscaux ou en accordent de nouveaux rendant illisible l’ensemble

c’est-à-dire l’idée que l’impôt c’est le prix payé à l’Etat par les propriétaires pour la sûreté et la protection de leurs biens. On considère donc que la seule richesse au regard de l’impôt c’est la propriété et d’ailleurs essentiellement la propriété foncière. C’est une conception économique profonde qui est liée avec les autres principes : dès lors que le droit fiscal tient compte exclusivement de la propriété et de sa valeur, elle ne tient plus compte du contribuable, de sa situation sociale, de son

exprimée. Précarité d’une grande partie d’habitation dans les quartiers périphériques, avec prolifération des bidonvilles, bien que 33 villes sont présumées « Villes sans bidonvilles ». Amenuisement, de plus en plus inquiétant des réserves foncières de l’État, particulièrement dans les Agglomérations de Casablanca et Rabat. Pression d’activités informelles, exercées par des corps de métiers très peu professionnels (plus de 700 Entreprises de promotion immobilières qui exercent dans l’informel)

troisième groupe de prélèvements obligatoires, les taxes parafiscales. Il s'agissait de prélèvements opérés dans un but économique ou social au profit d'organismes de droit privé ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette taxe parafiscale pouvait être établie par décret en conseil d'État et leurs perceptions au-delà du 31 décembre de chaque année devaient être autorisées par la loi de finances. Ce type de ressources a été supprimé par la LOLF de 2001, plus précisément, ce

donc émis par le pouvoir exécutif. * L’impôt est prélevé sans contrepartie (directe et immédiat) ceci la distingue de la taxe (taxe d’habitation prélevée pour faire face à des dépenses très concrètes). On à coutume en France de distingué les impôts directs des impôts indirects. -les impôts indirects c’est la taxe sur le CA et les droits d’enregistrement. La taxe sur le CA comprend d’une part la TVA mais également les contributions indirectes sur certains produits (les accises) Les droits

banque, 601000 : achats chantiers, 606140 : carburants (exemple : Cora S/S…), 615210 : entretien bâtiment, 626000 : frais postaux et de telecom. (exemple : prélèvement Orange France…), 627000 : services bancaires (exemple : AGIOS…), 635200 : taxe foncière, 645200 : cotisation mutuelle (exemple : Swiss Life…), 70600 : loyers soumis sous TVA. Ω LES TVA Ω Les règles générales concernant les TVA sont : TVA Brute (TVA collectée), TVA déductible (TVA sur immobilisation et Autres

d'immatriculation du Registre du Commerce (KBis) ou des Métiers (D1) original moins de 3 mois - photocopie des statuts de la société – photocopie du bilan simplifié – bordereau de situation FISCALE de la société des 3 dernières années – photocopie de la taxe professionnelle ou de la C.F.E. des 3 dernières années, Profession libérale : photocopie de l'inscription à l'ordre professionnel et justification des ressources, Photocopie des titres de pension (retraite ou invalidité) et photocopie du dernier bordereau

165 et 436 Bureau de l’Enregistrement Art. 162 - ♦ 20 janvier Versement des retenues sur les produits versés au cours du trimestre précédent. ♦ Déclaration et paiement des droits sur les locations verbales d’immeubles et de fonds de commerce Taxe sur les conventions d’assurances versement par les compagnies d’assurances de l’acompte dû au titre du trimestre précédent. Droits de timbre payés sur états Art. 582 - 583 602 Versement des droits dus au titre du mois précédent par les commerçants

contrepartie directe. Les taxes fiscales se distinguent des redevances. Elle constitue des prélèvements perçus à raison du fonctionnement d'un service public. Contrairement aux redevances le montant des taxes ne sont pas corrélé avec le service rendu. Ex taxe d'enlèvement des ordures. Les impositions quasi fiscales Ce sont des ovnis du droit fiscale en ce sens que leur régime est différent leur contentieux échappe à ceux du droit fiscal, les produit des parcs de stationnement et produit des jeux

participations sur salaires payés par les entreprises B) IMPOTS SUR LA DEPENSE - Taxe sur la valeur ajoutée - Contributions indirectes C) IMPOTS SUR LE PATRIMOINE - Droits d’enregistrement - Droits de timbre - Impôt de solidarité sur la fortune D) IMPOTS DIRECTS LOCAUX Ils sont perçus au profit du budget des collectivités locales (communes, syndicats de communes, départements, régions) La taxe foncière : dûe par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis (entreprises