Taxe locale d'équipement

ENTREPRISES     1/ Suppression de la taxe pour le développement de l’habitatLa taxe pour le développement de l’habitat au profit du Fonds de Soutien de l’Habitat (FSH), instituée par l’annexe fiscale 2006, n’a pas permis d’atteindre l’objectif visé à savoir, la promotion de l’habitat économique et social. Elle a eu, au contraire, pour conséquence l’augmentation des coûts des matériaux de construction. Dans le souci de réduire ces coûts, il est proposé de supprimer ladite taxe.     2/ Exemption de TVA des

participations sur salaires payés par les entreprises B) IMPOTS SUR LA DEPENSE - Taxe sur la valeur ajoutée - Contributions indirectes C) IMPOTS SUR LE PATRIMOINE - Droits d’enregistrement - Droits de timbre - Impôt de solidarité sur la fortune D) IMPOTS DIRECTS LOCAUX Ils sont perçus au profit du budget des collectivités locales (communes, syndicats de communes, départements, régions) La taxe foncière : dûe par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis (entreprises

le fameux « Champagne à l’or ». En 2005, Jean-Christophe crée Luxor, la boisson la plus précieuse et la plus rare au monde. Un procédé est mis au point, qui a fait depuis l’objet d’un dépôt de brevet. En 2008, la société s’installe dans de nouveaux locaux et commence son développement à l’export. Elle a tout de même ouvert un magasin, vitrine de sublime du produit. Aujourd’hui La Boisson en Or est présente dans une vingtaine de pays : USA, Brésil, Canada, St Barthélemy, GB, Belgique, Luxembourg, France

collectivités locales à titre définitif en vue de couvrir les charges publiques. L’impôt se caractérise par :  La contrainte : les contribuables sont forcés de payer  L’absence de contrepartie directe : il n’y a pas de relation entre l’impôt et les services rendus par l’Etat (même ceux qui ne payent pas l’impôt bénéficient des services publics).  L’impôt est payé de façon définitive : le contribuable ne se verra jamais rembourser l’impôt légalement payé. 2-2-La notion de taxe et de redevance

permettre aux communes de mieux gérer ensemble des activités ou des services publics, l’intercommunalité est devenue ensuite un instrument de l’organisation rationnelle du territoire. C’est un outil destiné à favoriser le développement économique local et à relancer la politique d’aménagement du territoire. C’est en 1974, dans le cadre d’une loi sur le regroupement des communes que Rouen et 33 autres communes décident de se regrouper en SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). Le SIVOM

LFC 2013 et LF 2014 : Les propositions du FCE Septembre 2013 1 Projet de loi de finances 2014 – Propositions FCE MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER Propositions 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Exonérer de la TVA les achats des sociétés activant dans le secteur des assurances de personnes, afin de mettre en cohérence l’application de la TVA à ce secteur. Exposé des motifs Les produits en assurance de personnes bénéficient de l’exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article

visant essentiellement la bourgeoisie immobilière. Dans ce cadre, outre le réaménagement de la taxe urbaine, il fut institué deux nouveaux impôts, en l’occurrence l’impôt sur les terrains bâtis et la taxe sur les profits immobiliers. Les modifications relatives à la taxe urbaine se matérialisent par l’introduction d’un taux progressif et à la précision de son champ d’application. Ainsi depuis 1978, cette taxe est devenue un impôt progressif dont les taux varient en fonction de la valeur locative des

développement, participe aux décisions qui feront le Mayotte de demain. Afin de répondre aux attentes de ses ressortissants, artisans du progrès économique et social, participer à la création d'entreprises et favoriser le développement économique local, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a mis en place différentes actions. Parmi celles-ci, l'élaboration de ce guide destiné à ne pas laisser le porteur de projet seul face à ses interrogations sur la difficulté de la création d'entreprise

vins type « rivesaltes », jus de fruits et légumes fermentés ne titrant pas plus de 3° d’alcool) ; grande licence restaurant : permet de servir tout type de boisson alcoolisée.  Ces licences sont délivrées par les recettes buralistes (recette locale des impôts) ou le bureau des douanes dont dépend l’exploitation. Pour le département de l’Orne, il convient de s’adresser au Bureau des Douanes à Caen :151 cours Caffarelli - 14120 MONDEVILLE Tél. : 02 31 35 46 10 - E-mail : r-caen@douane.finances

collectivités locales des compétences économiques importantes, il est acquis que les collectivités locales concours avec l’Etat au développement économique. L’interventionnisme économique des collectivités locales répond à des objectifs : -l’encouragement du développement économique et sociale de la population par les aides aux entreprises en difficultés -le maintient des services nécessaires pour satisfaire les besoins de la population en milieu rural. Les collectivités locales peuvent participer