Taxe Professionnelle Au Maroc

TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Article 87.- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits

principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après : • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes. • Changement

le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont :  les revenus salariaux ;  les revenus professionnels ;  les revenus et profits fonciers ;  les revenus et profits de capitaux mobiliers ;  les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX :  Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux :  les traitements ;  les

• La nature juridique de l’organisme bénéficiaire du prélèvement. III. Distinction entre l’Impôt et la Taxe : La taxe peut être définie comme la somme exigée en contrepartie des prestations offertes pour un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public. On retrouve l’idée du service rendu, d’une contrepartie. IV. La distinction de l’Impôt et de la Taxe parafiscale : A la différence de l’Impôt qui ne comporte pas de contrepartie, la redevance est perçue à

économique et un mode de communication et d'échanges interculturels, en somme le tourisme assure aussi d'interactions avec l'autre. Le secteur touristique est donc capital, d'une part pour l'emploi qui reste une priorité sociale et politique pour le Maroc; d'autre part pour les devises que le secteur peut procurer. Les recettes provenant du tourisme viennent après celles générées par les marocains résidents à l'étranger (MRE). Toutefois et jusqu'à présent, le secteur manquait de visibilité. Les opérateurs

fiscale et le contribuable dans la mesure où le législateur prévoit des règles mieux connues, plus facilement applicable (de par l’action de la doctrine fiscale et de l’instruction fiscale) Toutefois, les procédures fiscales ont beaucoup évolué au Maroc. Précisant les droits et obligations des contribuables mais aussi de l’administration, ces procédures ont marqué une amélioration qualitative importante avec la réforme fiscale entreprise au début des années 80. Dans le premier chapitre, on traitera

observées dans ce domaine ont été d’autant plus importantes que le processus de transfert des compétences, s’est accompagné par une politique judicieuse et appropriée en matière de mobilisation des ressources par les collectivités locales. Au Maroc, le choix de la décentralisation s’est accompagné par la mise en place concomitante d’un dispositif pour la mobilisation des ressources. Ce dispositif a mis en place trois sources de financement pour les collectivités locales : • Le recours

|les revenus salariaux ; |des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les | | |les revenus professionnels ; |tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et | | |les revenus et profits fonciers ;

de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour