Taxe professionnelle

nature juridique de prélèvement. l’organisme bénéficiaire du III. Distinction entre l’Impôt et la Taxe : La taxe peut être définie comme la somme exigée en contrepartie des prestations offertes pour un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public. On retrouve l’idée du service rendu, d’une contrepartie. 6 IV. La distinction de l’Impôt et de la Taxe parafiscale : A la différence de l’Impôt qui ne comporte pas de contrepartie, la redevance est perçue à l’occasion

Impôts « L’impôt est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus perçus par l’Administration ou les collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contre partie » Taxe, Redevance, Droit, Subvention « La taxe est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à la jouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu » ; « La redevance est un droit

Contrôles et contentieux social (10h) U.E. 4 : Droit fiscal (150h) 12 ects * Introduction générale au droit fiscal (5h) * L’imposition du résultat de l’entreprise (60h) * L’imposition du revenu des particuliers (20h) * La taxe sur la valeur ajoutée (40h) * L’imposition du capital (15h) * L’imposition du capital (15h) * Les taxes assises sur les salaires (5h) * Le contrôle fiscal (5h) U.E. 5 : Economie (210h) 18 ects * Grands courants

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale.......................................................................................................................................................... 39 Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel......................................................................................................................................... 39 Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel.......................

l’OMD -     A l’exonération de la TVA sur les exportations et investissements y relatifs -     Aux dispositions fiscales et douanières visant à inciter toute initiative dans les secteurs concernant la recherche, le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement.   1.2- Le Protocole d’Accord entre l’Administration des Douanes et les Commissionnaires en Douane Agréés   Il s’agit d’une sorte d’interface entre l’Administration des Douanes et les usagers. A travers

sur la TVA serait divisée en quatre parties suivantes : De la TVA collectée De la TVA déductible De la déclaration de TVA De la TVA à payer ou crédit de TVA I. La TVA collectée La TVA collectée est la taxe sur la vente qu’on perçoit du client pour le compte de l’État, lorsque le client réglé ca facture. C’est aussi la TVA que le commerçant collecte pour le compte de l’était et lui renverse tous les mois. La TVA collecté est donc associée aux ventes

qui ont permis l’intervention des collectivités locales ont été faites pour permettre le développement des entreprises et donc de l’emploi. Pour les collectivités locales cela est synonyme de retombées fiscales (du fait du paiement des taxes professionnelles). [Les taux sont votés par les collectivités elles-mêmes donc il y a une certaine concurrence entre les collectivités locales pour essayer d’attirer les entreprises sur leur territoire). Chapitre 1 : Connaissance du milieu local 1

au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a l’occasion de la prestation d’un service rendu par la collectivité public. Par ailleurs la taxe doit être distinguée de la redevance qui est le prix d’un service rendu par une entité public au client qui en fait la demande. En principe la redevance est proportionnelle au service rendu. La taxe parafiscale a été supprimé par la loi du 1 er aout 2001 car elle

.......... 7 La taxe Pigouvienne ........................................................................................................ 9 Rappel de microéconomie : l'équilibre concurrentiel de court terme.......................... 9 Introduction de la pollution ....................................................................................... 11 La taxe à la Pigou ...................................................................................................... 14 Taxe et minimisation

particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes