Taxe professionnelle

excessive 9 participation de l’employeur à effort de construction 10- Acompte d’IS 47 000 C’est IS 11- pénalité pour défaut de paiement 1000 Les amendes ne sont pas déductible 12- taxe sur les véhicule de tourisme 25000 Car c’est une taxe sur le TVTS 13- taxe professionnel 0 Il s’agit d’une taxe professionnel 14- droit enregistrement payés pour l’acquisition d’un fond de commerce 0 Possible de le déduire directement 15- Rémunération versée au directeur commercial 0 Rémunération déductible

immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux baux commerciaux (hors contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), Les actions relatives aux baux professionnelles, Les actions relatives aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale, Les actions immobilières pétitoires et possessoires, Le Tribunal d'Instance devient compétent pour : les contestations relatives à l'occupation

actions, parts sociales et revenus assimilés : Exonération pour les dividendes distribuées à leurs actionnaires.  Taxe sur la valeur ajoutée : Exonération sur : Les acquisitions locales Les intérêts et commissions sur les opérations de prêts et toutes autres prestations de services. Les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en devises convertibles.  Taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisses : Exonération sur : Les intérêts servis sur les dépôts

Qui est le Notaire?       Le notaire est un fonctionnaire public nommé par Dahir. Il est un professionnel du droit qui sécurise les transactions en leur assurant authenticité et force probante.       Le notaire ne laisse rien au hasard : il effectue toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales et procède, le cas échéant, à toutes les vérifications nécessaires auprès des administrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.).      Le notaire

honoraires * Les frais de voyage et de déplacements, toutefois il est nécessaire que ces voyages et déplacements est un caractère professionnel. * Les frais de réception et de représentation, si leur montant n’est pas excessif. (mais il n’y a pas de barème). * Les charges de personnel (sauf emplois fictifs). * Les impôts et taxes, toutefois la taxe sur les véhicules de société TVS ne sont pas déductibles (à réintégrer fiscalement). Les pénalités et majorations de retard ou d’assiette

> prélèvement public d'un EM perçu à raison du franchissement d'une frontière interne à l'UE > permet à l’État de contourner l'interdiction des droits de douanes en établissant des taxes de même effet (ex: taxes de contrôle et de statistique, taxe de l'octroi de mer...) 3) régime applicable (aux droits de douane + TEE): > interdiction absolue (dérogations impossibles) > application du principe de la répétition de l'indu par la CJUE: les opérateurs ayant fait l'objet de prélèvements

distingue de la redevance) . 3- La redevance : Comme la taxe, la redevance suppose un service rendu , elle est donc perçue moyennant une contrepartie . Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général . La redevance peut disparaître mais le service demeure . Ex : Redevance sur la radio . 4- La parafiscalité : Le prélèvement parafiscal prend en général lui aussi le nom de taxe .D’une façon générale, la taxe parafiscale peut être définie comme prélèvement obligatoire et

des partis politiques 100 millions : récolte annuelle du téléthon 200 millions : budget du Vatican 500 millions : budget de l’Assemblée Nationale 4 milliards : un budget régional 5 milliards : budget de Paris Une dizaine de milliards c’est les taxe d’habitations des Français 18 milliards : versement de la France au budget européen Une vingtaine de milliards c’est tout l’enseignement supérieur Une quarantaine de milliards c’est les intérêts de la dette 50 milliards c’est le financement de

Taxe Urbaine (T.U.) La taxe urbaine s’applique aux : - immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation ; - machines et appareils installés dans les établissements

du Revenu Net Professionnel 3. Exonérations II. Les régimes d’imposition 1. Présentation 2. Les formalités administratives pour opter à un régime (RNS, RF) 3. Les conditions d’option en cas de plusieurs activités Partie Pratique : Etude de cas1 : Régime forfaitaire Etude de cas2 : Régime du RNR Conclusion [pic] [pic] I. Généralités 1. Définition Sont considérés comme revenus professionnels: ❑ Les bénéfices