Taxe professionnelle

: > L’administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l’établissement des taxes suivantes : taxe sur les opérations de lotissements ; taxe sur les débits de boissons ; taxe de séjour ; taxe sur les eaux minérales et de table ; taxe sur le transport public de voyageur ; taxe sur l’extraction des produits de carrières ; taxe sur les services portuaires ; taxe sur les exploitations minières. Les redevables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

Nationale des Transports (DNT) et les services de sécurité routière. Ces droits permettent d'éviter les tracasseries et les innombrables arrêts; et de la Redevance Aéroportuaire pour la voie aérienne dont le tarif est déterminé selon le poids. Cette taxe est perçue par la Direction des Aéroports du Mali (ADM) pour l'utilisation des installations aéroportuaires. 1.3 RÉPERTOIRE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRAUX RELATIFS A L'EXPORTATION L'Acte OHADA: la loi n° 94-048/AN-RM du 30 décembre 1994

capitaux. - Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.   Avec des spécificités concernant la province de Tanger : - Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente. - Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes.  A partir du 1er janvier 2000, pour tout investissement dépassant les

politiques, chaque Région dispose aujourd'hui d'un régime fiscal différent, et peux donc demandé plus ou moins à ses citoyens, ce qu’y n’a aucun sens. Il existe également ce type d’injustice aux sujets des provinces qui peuvent faire varier par exemple, la taxe sur la superficie des entreprises, sur les panneaux d'affichage, sur les dépôts de mitrailles, sur les établissements insalubres ou dangereux tout ça pour gagner de l’argent sur le dos des citoyens sans compter les communes qui en remette une couche

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

sont pas déductibles. Les frais fiscaux : selon l’article 39-1 4 du CGI, sont visées tous les impôts, taxes et droits dont la déduction n’est pas interdite – IR en l’occurrence, IS… Ainsi sont déductibles la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe sur les salaires… Sont visés les impôts mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours d’un exercice. Les services extérieurs et les autres charges de gestion courante comprennent notamment : - -

Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités

Salaire total URSSAF salaire total URSSAF salaire total URSSAF • • (2) • aide au logement supplément entreprise de 20 salariés et plus (FNAL)(3) 0,10 % - de 0 à 2946 URSSAF € totalité du salaire URSSAF • 0,50 % • taxe prévoyance complémentaire (4) 8% montant des cotisations patronales URSSAF de prévoyance Assurance chômage • Pôle Emploi (fusion ANPE/ASSEDIC) Fonds de garantie des salaires 4% 2,40 % de 0 à 11784 € de 0 à 11784 € URSSAF

exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010. Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an laquelle l'imposition est due. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation. Preuve du paiement des impôts 4 ans - Impôt sur le revenu Travail Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail Pièces utiles pour réclamer

le XIXème siècle; c’est un mouvement de contestation collectif, entrainant une cessation de travail, afin de créer un moyen de pression sur les dirigeants de l’entreprise. Dans le but d’obtenir gain de cause à leurs revendications (uniquement professionnel). C’est à partir de la constitution daté de 1946 qui permit aussi la grève aux fonctionnaires, à l’exception de certains agents d’autorité d’où l’obligation du préavis de grève. En effet avant cette date les employés exerçants dans les services