Taxe professionnelle

définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives ← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux. NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, ou taxes assimilées. NB : le caractère gracieux de la demande s’apprécie au regard des moyens utilisés (not. absence de moyens de droit). Décision

L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra de calculer

lendemain de la 2e guerre mondiale, taxes de la valeur ajouté(TVA) 1954). Quelle est la matière imposable ? Qu’est-ce que l’on paye ? Qu’est-ce qui constitue la base d’imposition ? Tout peut constituer une matière imposable. (Ex : il y avait une taxe sur la taille des vitres et des fenêtres). Deux raisons : quand les pouvoirs publics paient un impôt, il essaye de faire en sort que toute personne doit payer. Pour qu’une loi (fiscale) soit respectée, il faut qu’elle soit comprise et acceptée

La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession

est suffisamment représentatif du standard européen, et fonde donc un modèle pertinent d’étude. De ce point de vue, on constate que le droit fiscal appréhende le monde des affaires, essentiellement, sous deux formes. D’abord, le droit fiscal frappe (taxe) le bénéfice (le gain) réalisé par les entreprises. Ensuite, il appréhende le chiffre d’affaires des entreprises qui provient du simple exercice d’une activité. 1 ère partie : La taxation du bénéfice des entreprises La taxation du bénéfice des

L·impôt sur le revenu :Cas du Revenu Professionnel   INTRODUCTION Le système fiscal Marocain est marqué par un dynamisme résultant desmutations qui ont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. Avant les années 80, le système fiscal se présentait comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts1 . Ce n’est qu’après la mise en place de la loi cadre relative à la réforme fiscale 2  que le royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution

non détenu par une personne morale (personne physique) est à l’IR, option possible à l’IS. SC (Société Civile) par défaut à l’IR, il sera taxé à l’IS sur demande du contribuable ou d’office par l’administrateur fiscal, si elle se livre à une opération commerciale. Les associations se livrant à des opérations lucratives et commerciales à risques limitées taxé à l’IS. Section 3 : Périodes d’imposition des bénéfices La période sur laquelle est déterminé le résultat imposable correspond à l’exercice

supplémentaire dans la limite de 50%, de l'assiette imposable au titre des salaires payés à ces nouveaux recrus, avec un plafond annuel de 3000 dinars pour chaque employé. Ces incitations tendent également à exonérer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l'état de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux personnes recrutées en question. Prorogation de l'amnistie fiscale : Le projet de loi de finances complémentaire pour

participation de la commune au capital d’une societe locale ou d’une garantie d’emprunt accordee a une telle societe - difficultes financieres graves rencontrees par la commune du a une baisse sur une ou plusieurs annees des bases d’imposition a la taxe professionnelle ou a la redevance des mines

sociale .. Assiette fiscale : Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables . Audit : expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement sur les états financiers, le contrôle interne