Taxe sur la valeur ajoutée

Conclusion IV. Annexe 1. ------------------------------------------------- Introduction La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique selon l’article 87 du Code Général des Impôts : « 1- Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2- aux opérations d'importation. 3- La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impôts effectuées par les

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: 1) Définition: La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle, est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle

gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation 1. Taxe foncière A) Sur les propriétés bâties 1) Champ d’application Les propriétaires sont concernés. C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants. Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’année. La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert à abriter des personnes ou des biens

1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de

réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après; les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ; Maroc à la Société Financière Internationale ; l’Agence

contribuable, – Motivation des réponses de pourvois. • Compétence: – Rattachée au premier ministre – Siège à Rabat – Recours contre les décisions de la CLT – Exclut de sa compétence les litiges afférents aux taxes locales, habitation, services communaux, taxe professionnelle – Délai 12 mois à partir de la date d’introduction d’un recours devant la CNRF Après décision de la commission nationale du recours fiscale, l’imposition arrêtée est mise en recouvrement. Recours devant les tribunaux • L’assujetti

2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT : • Chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € : hors champ d'application de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), uniquement cotisation foncière par conséquent ; • Chiffre d'affaires de 152 500 à 500 000 € : CVAE théorique de 1.5% sur la Valeur Ajoutée avec taux effectif de 0 %, uniquement cotisation foncière par conséquent ; • Chiffre d'affaires de 500 000 à 2 000 000 € : CVAE théorique de 1.5 % avec taux effectif

2006 2007 Train de la Réforme Fiscale 12 décembre 2013 www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com 2007 PROGRAMME FISCALITE : NOTIONS DE BASE  IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  TAXE PROFESSIONNELLE  TAXE D’HABITATION  TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX  IS 12 décembre 2013 www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com IR TVA DE TP TH-TSC STRUCTURE Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable  Calcul

l’exercice d’une profession libérale, effectuées au Maroc, à titre habituel ou occasionnel, ainsi qu’aux opérations d’importation. A- Les opérations imposables : 1- Les opérations obligatoirement imposables à la TVA : Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- Les ventes et les livraisons s’effectuent par les industriels; 2°- Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours

L’INTERNATIONAL Semestre 5 Pr. Majda EL AGY 2020 - 2021Option : Management à l’International/ Semestre 5 Page 1 CHAPITRE 1:LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) La TVA est un impôt indirect qui frappe l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Il a été mis en vigueur au Maroc à partir du 1er avril 1986. Il a remplacé la Taxe sur les Produits et les Services T.P.S. La TVA impose les produits et services durant tout le cycle de production et de commercialisation