Taxe sur la vente

A- Champ d’application  I. Territorialité :  Une opération est répute faite au Maroc (article 88) :  1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ;  2. s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu,le droit cèdé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc  II. Opérations imposables :  II.1. Opérations imposables de droit :  Sont soumises à la TVA (article 89) :  1.Les

l’exonération de tva, le vendeur conserve leur droit à déduction de la tva qui a grevé le prix du bien livré. Par ailleurs, les vendeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, d’acquérir en franchise de taxe les biens qu’ils destinent à l’exportation, à une livraison intracommunautaire ou à une vente à distance. - La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-etMiquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

qui préfèrent un impôt assis sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaires. Impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu applicable aux profits de cession de terrains sera relevé de 20 à 30% pour ceux inclus dans le périmètre urbain. Taxe sur la valeur ajoutée La TVA de 10% applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour sera abaissée à 7%, et ce, dans le but de réduire le butoir qui pèse sur les provendiers, estimé aujourd’hui à

qu'elles facturent leurs biens et services, et cet impôt prend la forme d'une taxation sur le chiffre d'affaires. Mais ce genre de taxe a deux inconvénients majeurs : * pour le fisc, il est difficilement contrôlable, car il ne repose que sur les déclarations de l'entreprise qui vend, qui peut frauder simplement en minorant ses ventes. * côté consommateur, la taxe est payée autant de fois qu'il y a d'intermédiaires, ce qui a de multiples effets nuisibles : o avantage injustifié

Fonction commerciale 1. Les diverses étapes d’une vente : 1ère étape : on prépare la commande La commande répond à une offre du vendeur qui peut prendre deux formes : l'acheteur sollicite l'offre en lançant un appel d'offres (annonce officielle dans la presse, lettre au fournisseur...), en demandant un devis pour la fourniture d'un bien ou d'un service précis (ravalement de la façade d'un immeuble, installation d'interphones dans une résidence collective...) ou en demandant une documentation

commercialisation. Ce sont les E/ses qui déclare et paye la TVA à l’Etat cependant, le consommateur finale et le redevable. (contribuble) réel qui supporte cette taxe en dernier ressort.   II) quelles sont les caractéristiques principales de la TVA ? - c’est un impôt indirect de consommation : la taxe est incluse dans le prix de vente d’un bien ou service que l’on peut acquérir (Ex : voiture, dîner dans un restaurant, transport …) - c’est un impôt global : elle frappe la généralité des biens et

Janvier 2015 Grégory LABEAU Aline EDWARD Emmanuelle WEMBA-YVES Ludovic RENAUD Morgan CHRISTOPHE Compte Rendu de la Taxe d'Apprentissage Matière : Négociation Vente Professeur : Mme Odile DONATIEN REMERCIEMENT Tout d'abord nous souhaitons remercier l'IUT de KOUROU le département Techniques de Commercialisation pour mettre a notre disposition des cours dans le but de nous

peut être différente de celle qui en supporte la charge: le commerçant, par exemple, reverse la TVA au fisc, mais en répercute le montant dans le prix de vente du produit au consommateur. Nous pouvons classifier les impôts en fonction de leur caractère directe ou indirecte. I A - Les impôts directs: L'impôt direct est un impôt qui taxe le capital ou le revenu. Cette impôt périodique est du nominativement par une même personne physique, ou morale. L'impôt direct est en général considéré

une taxe à l’émetteur de la nuisance. Par exemple, les entreprises ou les particuliers. La principale limite est qu’il n’y a pas de compensation prévue par la victime. Ex : BP : il faut trouver un juste milieu (si beaucoup paye tout = faillite = chômage) : Partie financière, aides logistiques... Cela ne peut se faire que par négociation bilatérale. C’est une négociation privé. Coase dit que l’internalisation des externalités doit venir d’une négociation (de marchandage) et non d ‘une taxe. Le point

client Page 5 2-3-1-Devis et bon de commande Page 5 2-3-2-Facturation Page 5 2-3-3-Enregistrement des factures Page 5-6 2-3-4-Enregistrement de la TVA Page 6 2-4-Déclaration Taxe sur Valeur Ajoutée Page 7 2-4-1-Comparaison Page 7 2-4-2-Télé déclaration Page 7 2-4-3-Enregistrement de la télé déclaration Page 7 Conclusion Page 8 Bilan personnel Page 8