Taxe sur les produits et services

suivantes : * Il vote le budget de la commune ; * Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national ; * Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de leur gestion ; * Il décide de la participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal ou intercommunal ; * Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment

Fiscalité Préparé par : M. Jalal AitOuakrim 2014 La Taxe sur la Valeur Ajoutée Définition générale : La TVA est un impôt général sur la consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La TVA s’applique, en effet, à l’ensemble des opérations réalisées ou accomplies à l’intérieur du territoire marocain Définition du CGI : La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires s’appliquant : Aux opérations

d’incitations fiscales Edition 2011 Guide des impôts Ce guide est un document simplifié. il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière. DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07 http : //www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma  LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus

[pic] TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE [pic] |DISPOSITIONS GENERALES  | |Article 1  : Opérations imposables | |Article 2 : Personnes imposables

d’investissements sont nombreux mais il ressort clairement que le secteur tertiaire (celui des services) a le vent en poupe. Les franchises en tout genre et de toutes les marques ont également pignons sur rue. Le Maroc est le pays du continent africain (hors Afrique du Sud) détenant le plus de franchises. Certains secteurs d’activités bénéficient d’incitations fiscales tels que l’exportation de biens et de services ou encore l’hôtellerie, mais il existe aussi des zones franches d’exportation qui accordent

fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé . Il en découle : 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté

­ taxe professionnelle ; ­ taxe d’habitation ; ­ taxe de services communaux ; ­ taxe sur les terrains urbains non bâtis ; ­ taxe sur les opérations de construction ; ­ taxe sur les opérations de lotissement ; ­ taxe sur les débits de boissons ; ­ taxe de séjour ; ­ taxe sur les eaux minérales et de table ; ­ taxe sur le transport public de voyageurs ; ­ taxe sur l’extraction

contribuable, – Motivation des réponses de pourvois. • Compétence: – Rattachée au premier ministre – Siège à Rabat – Recours contre les décisions de la CLT – Exclut de sa compétence les litiges afférents aux taxes locales, habitation, services communaux, taxe professionnelle – Délai 12 mois à partir de la date d’introduction d’un recours devant la CNRF Après décision de la commission nationale du recours fiscale, l’imposition arrêtée est mise en recouvrement. Recours devant les tribunaux •

droit de douane proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent au sens de l’article 25 CE. En l’espèce, la taxe mise en place par le gouvernement espagnol n’est pas perçue à l’occasion du franchissement d’une frontière. Il ne s’agit donc pas d’une taxe d’effet équivalent. S’agit-il d’une imposition intérieure ? Aux termes du premier alinéa de l’article 110 du Traité FUE :“Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures

6-1-3. Pour les travaux immobiliers ..................................................................... 17 6 -1-4. Pour les livraisons à soi-même ................................................................. 17 6-1-5. Pour les prestations de services ................................................................ 17 6-2 A l’importation ................................................................................................. 18 6-3 A l’exportation...................................