Taxe sur les produits et services

patrimoine, valeur d'un produit...) Le taux de l'impôt(ou liquidation de l'impôt), soit le montant à prélever en pourcentage à l'assiette(progressif,proportionnel, et négatif par exemple la prime pour l'emploi) Le recouvrement de l'impôt est le règlement de l'impôt par le contribuable. Au sein du système fiscal français, les principaux impôts sont la TVA, la TIPP, les impôts sur les sociétés et le revenu, l'ISF, les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Ceux-ci

• Respect des principes fiscaux et comptables PRECISIONS SUR LE CRITERES PARTICULIERS DE COMPORTEMENT ATTENDU PERFORMANCE Champs d’application Base d’imposition Présenter la taxe professionnelle et la taxe d’habitation Présenter le champ d’application de la • Opérations obligatoirement soumises à la TVA Etudier les règles d’assiette et de TVA • Opérations taxables par option • Opérations exonérées

CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres

intervention se limite à développer uniquement les ressources fiscales de la Commune RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES A/Impôts et taxes revenant exclusivement aux collectivités locales -I/La T A P (taxe sur l’activité professionnelle) : Champ d’application (Articles 217, 218 du CID) Cette taxe frappe toute activité exercée dans le territoire de la commune. L’imposition est établie sur la base : -des recettes brutes réalisées en Algérie par des personnes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

........................................... 18 II.1.1.3. Projets de dispositions légales à adopter .............................................. 19 II.1.2. la contribution foncière sur les propriétaires occupants, la suppression de la taxe d’habitation et la taxe communale sur l’électricité 20 II.1.2.1. Présentation des propositions................................................................... 20 II.1.2.2. Analyse des propositions ...........................................................

collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contre partie » Taxe, Redevance, Droit, Subvention « La taxe est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à la jouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu » ; « La redevance est un droit payé en contre partie de l’utilisation d’un service ou d’un domaine public ou privé » ; « Le droit est une somme d’argent dont le montant

dans les recettes fiscales. Par sa sensibilité élevée à la conjoncture et à la croissance, la TVA est aujourd’hui un des piliers du système fiscal. La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.  Chez les fiscalistes, il est établi une fois pour toutes que

être différente de celle qui en supporte la charge: le commerçant, par exemple, reverse la TVA au fisc, mais en répercute le montant dans le prix de vente du produit au consommateur. Nous pouvons classifier les impôts en fonction de leur caractère directe ou indirecte. I A - Les impôts directs: L'impôt direct est un impôt qui taxe le capital ou le revenu. Cette impôt périodique est du nominativement par une même personne physique, ou morale. L'impôt direct est en général considéré comme

avril 1986, elle frappe les produits et services, de façon fractionné, durant tout le cycle de production et de commercialisation. Ce sont les E/ses qui déclare et paye la TVA à l’Etat cependant, le consommateur finale et le redevable. (contribuble) réel qui supporte cette taxe en dernier ressort.   II) quelles sont les caractéristiques principales de la TVA ? - c’est un impôt indirect de consommation : la taxe est incluse dans le prix de vente d’un bien ou service que l’on peut acquérir (Ex :

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable. La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis