Taxe

légalement payé.) 2- Comparaison entre impôt, taxe, redevance et emprunt : Impôt et emprunt public : l’emprunt est remboursé (l’impôt non) l’emprunt est en principe volontaire. L’impôt est obligatoire , l’emprunt a une contrepartie les intérêts, L’impôt est sans contrepartie réelle. Impôt et taxe : la taxe est versée à l’occasion d’un service rendu par l’Etat (L’impôt est sans contrepartie directe): "Taxe d’édilité" Impôt et redevance : comme la taxe, la redevance est versée à l’occasion d’un service

impôts perçus auprès du contribuable mais qui sont prélevés par une tierce personne (par exemple, un magasin de détail), qui a la responsabilité de les verser au gouvernement. Ils comprennent, entre autres, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac. L’impôt proportionnel ou uniforme est un impôt à taux invariable perçu sur le revenu des contribuables, quels que soient le niveau et le genre de revenu. Ce type d’impôt comprend l’impôt sur

est constitué d'un ensemble des comptes qui décrivent toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat et des ministères. Les recettes sont constituées essentiellement des impôts directs (impôts sur le revenu, sur les sociétés,taxe foncière…) et indirects (TVA, taxe sur les carburants). Les dépenses sont constituées : - des dépenses de fonctionnement des services publics - des dépenses d’équipement ou d’investissement - des dépenses d’intervention dans les domaines social, économique et international

externalités : ▪ La taxation. Une taxe environnementale sur les émissions vise à introduire les atteintes à l’environnement en leur donnant un prix. L’idée en revient à Arthur Cecil Pigou (1877-1955) qui décrivit le principe dès 1920 dans Economics of welfare. En effet, comme le marché ne donne aucune valeur aux biens environnementaux « gratuits » d’accès commun à tous, tels que l’air, l’eau ou le vent, il convient que le gouvernement taxe leur usage pour les protéger d’une surexploitation

matériaux utilisés. • L’effet solvant du biodiésel à forte concentration (B20 à B100) peut également entraîner, en nettoyant les systèmes encrassés, le colmatage des filtres à carburant. • Exemption taxe d’accise fédérale sur les carburants (4 ¢ / litre pour le pétrodiésel). • Remboursement de la taxe sur les carburants (16,2 ¢ / litre au Québec). Huile végétale - carburant • Huiles végétales pures. • Huiles de friture recyclées. Procédé Modification de moteurs Respect des garanties Normes

- Recouvrement 11 RECOUVREMENT AMIABLE / en quoi consiste le contrôle ? portée du contrôle ? Identification du contribuable Identification de la créance Personne physique : - - Nom, prénom, CIN,… - Profession - Adresse !!? Nature : impôt, taxe, domaine, amende, débet administratif et judiciaire, … - Fondement juridique - Base de liquidation - Imputation budgétaire - Le montant de la somme à recouvrer en principal, - Ventilation du montant à recouvrer - Date d’émission et de mise

pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente : finance les budgets publics. Débat sur la répartition de la dépense publique. Fonction interventionniste de l’impôt, on peut favoriser certains types de comportements 

les mêmes pour tous les produits, il y a donc un "tarif" des droits de douane, d'où l'expression "tarifaire". Si le droit de douane est de 25%, par exemple, cela signifie qu'un produit étranger payé par un importateur 120 euros devra supporter une taxe de 30 euros, ce qui fait que le produit importé reviendra à 150 euros.  · des "barrières non tarifaires" : il s'agit de tous les autres obstacles mis à l'entrée de marchandises étrangères. Ce peut être des limitations quantitatives (contingentements

prélève un bien de son entreprise et un consommateur ordinaire qui achète un bien de même nature. L’imposition à la TVA des LASM est exigée pour les personnes qui exercent une activité donnant lieu, en tout ou partie, à la réalisation d’opérations taxées. Par voie de conséquence, ne sont pas imposables les livraisons à soi-même effectuées exclusivement dans le cadre d’une activité qui n’est pas imposée à la TVA et qui constitue 152 Il est rappelé que la propriété juridique est inopérante en

de la fiscalité (notamment les impôts locaux) et des dotations de l’État. Les collectivités peuvent également avoir recours à l’emprunt. Les impôts et taxes : part de ressources la plus importante des collectivités (taxe habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères …) Les concours, dotations et subventions de l'Etat : la deuxième source de financement des collectivités pour compenser d'une part, l’augmentation des dépenses locales et contrebalancer