Taxe

entre impôt et taxe a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. Ex : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence d’une contre partie). Ex : Taxe de ramassage d’ordure ménagère Cependant cette explication n’est pas toujours fiable ; il en est ainsi de la TVA qui n’exige pas de contre partie. 3) Distinction entre impôt et taxe parafiscale :

)Biens professionnels20 III.Assiette et calcul de l'impôt20 IV.Déclaration des paiements21 Chapitre 2 : Les impôts directs locaux21 I.Les taxes foncières21 A )Les dispositions communes21 B )La taxe foncière sur les propriétés bâties21 C )Taxe foncière sur les propriétés non bâties22 II.La taxe d'habitation22 Titre 3 : L'impôt sur les mutations23 Chapitre 1 : Les acquisitions à titre onéreux23 I.Les immeubles23 II.Les meubles23 A )Les cessions de fond de commerce23 Chapitre 2 : Les acquisitions

d'importation) et les taxes de vente : la « Imposto sobre Produtos Industrializados (IPI) » (taxe sur les produits industriels) et la « Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços (ICMS) » (taxe sur la distribution des biens et services). Le PIS, (taxe fédérale prélevée sur les recettes brutes des ventes intérieures de biens et services), et la Cofins, contribution pour le financement de la sécurité sociale (taxe de sécurité sociale perçue sur la plupart des recettes brutes) sont également à prendre

la taxe sur la valeur ajoutée s’est élevé à 136,8 milliards d’euros en 2008. Il est évalué à 138,33 milliards d’euros en 2009. CSG : la contribution sociale généralisée, qui finance la protection sociale, a rapporté 84,3 milliards d’euros en 2008. Le rendement attendu pour 2009 est de 84,67 milliards d’euros. Impôts directs locaux : le produit des quatre principaux impôts locaux s’est élevé en 2008 à 65,05 milliards d’euros (dont 26,03 milliards pour la taxe foncière, 14,56 pour la taxe d’habitation

fait générateur de l’impôt.  Distinction entre impôt et taxe : Il est nécessaire aux étudiants de saisir la différence entre un impôt et une taxe. a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. L’impôt n’a pas de contrepartie directe ; payer un impôt ne veut pas dire que je profite directement de ce décaissement mais c’est un moyen de solidarité. Exemple : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence

délivrance, les adresses et les textes de référence. Celui-ci peuvent également être télécharger directement sur le site. Certaines fiches fournissent des informations spécifiques, c’est le cas par exemple de la Fiche sur les « Procedures pour payer la Taxe de plus value immobilière » qui, entre autres choses, indique que, en cas de perte, il faut adresser une demande au chef de bureau ou la formalité a été effectuée. Ces informations peuvent également être disponibles à partir d’autres links internet

restauration : Nature de la prestation Base de calcul de la TVA Taux de TVA applicable Hébergement Prix hors taxe 5,5% Restauration consommée sur place Prix hors taxe service compris 19,60% Petits déjeuners Prix hors taxe 19,60% Téléphone Prix hors taxe 19,60% Restauration à emporter Prix hors taxe 5,50% si le restaurateur prouve qu’il s’agit de restauration à emporter Pensions et demi-pensions Prix hors taxe après partage du prix T.T.C. 75% du TTC à 5,50% et 25% du TTC à 19,60% 2. Formules de calcul de base

automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux» Aff. C-383/01 De Danske Bilimportører et Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen Libre circulation des marchandises 17 juin 2003 Préjudicielle «Libre circulation des marchandises · Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs · Imposition intérieure · Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative» Aff. C-149/01 Commissioners of Customs & Excise et First Choice Holidays plc Fiscalité 19 juin 2003 Préjudicielle

− déclarations. TITRE III TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 214 à 216 217 à 240 Section 3 : Exemptions temporaires. 252 et 253 Section 4 : Base d’imposition. A) Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation. B) Les locaux commerciaux et industriels. C) Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties. 254 à 261 a 257 et 258 259 et 260 261 et 261 a Section 5 : Calcul de la taxe. 261 b Section 6 : Dégrèvement spéciaux. 261 c CHAPITRE II TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

les bénéfices de l’exploitation agricole. D’abord fixé à forfait, il a été à partir de 1945, calculé sur le bénéfice réel ; -l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; -l’impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales ; -la taxe de remplacement de l’impôt sur les traitements et salaires. A ces impôts se superposait un impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu. 3-2-3-la fiscalité à partir de 1962 à 1976 : L’Algérie a retrouvé son indépendance le 5 juillet 1962.Afin d’éviter