Tc 12 Juin 1978

administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

des lois ordinaires et l’ordonnance de Moulins enregistrée par le Parlement le 13 mai 1566. Elle confirme le principe de l’inaliénabilité des biens rattachés au domaine de la couronne. 2- Le début de la révolution Une des lois des 22 novembre-1er -12 1790 transfère le domaine de la couronne à la Nation ce qui ne surprend pas puisque le concept de nation est consacré par les révolutionnaires pour contester l’autorité du roi en lui opposant la Nation désormais seule détentrice de la souveraineté.

la responsabilité extra contractuelle de l’état, ce critère est ensuite étendu à des litiges impliquant des  départements et des communes (TC du 29 février 1908, décision FEUTRY, action en dommages et intérêts contre un département avait été intenté par un agriculteur victime d’un incendie déclenché par un malade mental échappé d’un hôpital psychiatrique, TC estime que cette action relève du juge administratif). L’application de ce critère a suscité certaines difficultés en particulier à propos

l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève de la juridiction judiciaire. Le droit administratif et spécialement

juge comme de véritables décisions, les administrés peuvent les déférer au juge qui, dans la plupart des cas, les annulera pour illégalité. Sont des circulaires réglementaires, par exemple, les circulaires qui ajoutent une condition nouvelle (CE 26 juin 1965, Lefranc, Rec. p. 199, condition d’âge posée par une circulaire pour pouvoir accéder aux œuvres du CROUS), qui soumettent la mise en œuvre des droits des administrés à des sujétions. Cependant, avec l’expérience jurisprudentielle, le juge

poursuite d’un avantage personnel. À l’opposé, l’intervention de l’administration est totalement désintéressée de tout avantage car elle est commandée par la satisfaction de l’intérêt général ou de l’utilité publique ou bien le bien commun. Art. 12 DDHC : l’administration publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. L’approche fonctionnelle de l’administration aboutit à ne prendre en compte que les actions relevant d’une

communautaire : qui vise à instaurer une cohésion économique et sociale entre les EM de l’UE. Moyens pour y parvenir : UEM, zone euro, marché commun, politiques communes, actions communes. - Le droit communautaire prime sur les droits nationaux : arrêt de 1978 SIMENTHAL (CJCE), arrêt J.Vabre 1975 (CCass), arrêt de 1989 Nicolo (CE) Le droit communautaire s’applique par ces traités et le droit dérivé. 5 traités importants : Traité de Rome 57 : institue la CEE, modifié par l’acte unique de 86, modifié

en 1673. Différentes périodes : Révolution française Loi 2 et 17 mars 1791 , loi d'Alarde: pose le principe de le bouleversement de texte fondateur: la liberté du commerce et de l'industrie, règles la liberté de concurrence. Loi des 14 et 17 juin 1791, loi le Chapelier: tire conséquence de ce principe de liberté en abolissant les corporations( interdiction de se réunir, pas de grèves,syndicat ou sociétés commerciales) le décret d'Alarde => toujours applicable mais jamais intégré dans le code

pénal de 1810. Par exemple la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 proclame la liberté du travail. Le Code civil dans les dispositions relatives au louage de services traduit cette liberté du travail. La loi Le Chapelier était une conséquence de la nuit du 4 août qui a abolit les corporations. Le décret D’Allarde de mars 1791 qui promeut la liberté du commerce et de l’industrie va trouver sa transcription dans le Code de commerce. 1 La loi du 28 juin 1833 C’est la loi Guizot, ministre de Louis XVIII