Tc 12 Juin 1978

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Fonction Publique Territoriale (32 %) - Fonction Publique Hospitalière (19 %) => 5,2 Millions de personnes, 1 salarié sur 5. Ces fonctions publiques connaissent une féminisation importante (catégorie A, 55 %, catégorie B, 60 % …, mais dans l’armée, 12 %, 76 % dans les hôpitaux). Ces fonctions publiques connaissent des mutations importantes actuellement, basculements importants de la Fonction Publique d’Etat à la Fonction Publique Territoriale en raison du désengagement progressif de l’Etat de

qui achète à bas prix des parcelles inconstructibles à l'Etat, qui révise le plan local d'urbanisme pour le rendre constructible et enfin cède ses terrains plus chers, peut faire l'objet d'une action en rescision de la part du vendeur : C.cass Ch.cv, 12 juillet 95 Sté alsacienne de supermarché. Elle peut aussi faire l’objet d’une action en rescision du contrat pour dol, action qui ne peut être exercée que dans le délai de 2 ans à compter du jour de la faute. L’action en rescision ne concerne que

contractuelle,( CE, 31juillet 1912,société des granites porphyroïdes) par la suite les limites du service public comme critère du droit administratif apparaîtront plus clairement avec la multiplication des services publics et leur mode de gestion (TC 22jan 1921, société commerciale de l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20

s’imposer dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier

Générale statuant sur les comptes de l’exercice dont l’année est mentionnée. (2) Date de nomination en tant que Président-Directeur Général. Les administrateurs n’exercent pas d’autres fonctions dans la Société. Mandats exercés dans le Groupe au 30 juin 2009 M. Patrick Ricard Président du Conseil d’Administration Sociétés françaises Administrateur Représentant permanent de la Société Pernod Ricard SA au sein du Conseil d’Administration Membre du Conseil de Direction Sociétés étrangères Administrateur

arrêt Ève ,une fois la décision accepter, l'administration ne pouvait plus revenir sur sa décision cette décision Ève est très protectrice des destinataire de cette décision, mais protectrice pour les tiers. Le régime de retrait prévu de l'art 23 du 12 avril 2000 « si les tiers on était informer par cette décisions le retrait est possible dans le délais de recours contentieux, si il n'ont pas était informer dispose d'un délais de 2 mois , après les 2 mois de silence de l'administration.» le retrait

de l'année avec ces instruments de travail. 5 A ce propos, l'enseignement du droit administratif général est facilité par l'existence d'un manuel du à un ancien professeur de la Faculté (A. BOCKEL, Droit administratif, CREDILA, NEA Dakar - Abidjan 1978, 541 p.). C'est un manuel conforme au programme de la deuxième année sciences juridiques où l'étudiant pourra donc trouver les connaissances à acquérir. C'est donc un ouvrage de base auquel se référeront le professeur chargé du cours et les assistants

déboutée peut faire appel. D’autant plus que dans la plupart des litiges le recours est pour ainsi dire gratuit essentiellement par le fait que dans de nombreux cas il n’est pas nécessaire de déposer une requête par ministère d’avocat. La loi du 31/12/1987 va créer les cours administratives d’appel. On va ainsi pouvoir perfectionner notre justice administrative. Au départ les compétences des cours administratives d’appel sont limitées. Il ne s’agira pas véritablement d’un juge d’appel. Il faudra

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.