Tc 12 Juin 1978

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

droit public économique : Après la première guerre mondiale. Les prémices avant la première guerre mondiale. La première loi, règle que l’on peut qualifier de droit public économique c’est un édit (décret) du roi de France louis XI qui date du 19 juin 1464. C’est un texte de droit public, qui règlemente ce qui peut être le premier service public, c’est le service postal. Quelque temps plus tôt, une découverte essentielle va bouleverser le paysage économique en 1434, la découverte de l’imprimerie

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

depuis la création d'un établissement public : le grand Paris. Projet qui souhaite étendre la structure de Paris. Établissement publique à caractère industriel et commerciale et qui est nommée « société du commerciale ». A été crée par la loi du 3 juin 2010. LA Corse a un pouvoir quasi législatif. Lyon et Marseille sont dotés d'arrondissement comme la ville de Paris mais avec des régimes moins dérogatoire que Paris. Les collectivités territoriales d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

administratif. o Reconnaît que certains actes édictés par des organes parlementaires (AS & Sénat) peuvent également présenter un caractère administratif. i) les actes relatifs à l’organisation du service publique de la justice. ⇨ TC 1952 : Préfet de la Guyane. Elle pose le principe : la juridiction administrative est compétente pour connaitre des actes « relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnel mais à l’organisation même du service publique de la justice ». Il

l’enseignement et les constructions immobilières. Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Ils ne sont responsables qu’à proportion de leurs apports. 2 - Les sociétés commerciales Article L 210-1-1 à L 252-12 du Code de Commerce On va trouver les Sociétés en Nom Collectif qui ont la particularité d’avoir des associés qui sont des commerçants. On va trouver ensuite les commandites simples avec les commandités et les commanditaires. On va trouver aussi

Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction

loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963.   Pour le juge, il doit d’abord y avoir ​ mission d’intérêt général​ .   Il  y  a  service  public  lorsque  cette  mission  est  exercée  ​ au  moyen  de  prérogatives  de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique 

administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit