Tc 12 Juin 1978

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

procédure civile PUF : Presse universitaire française PUAM : Presse universitaire d’Aix-Marseille Rev.crit.dr.int.pé : Revue critique de droit international privé Rev.Scapel : Revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports (Revue Scapel) TC : Tribunal de commerce LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME INTRODUCTION Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes « s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

BTS, DUT – Niveau II : Licence, Maîtrise, Master 1 – niveau I : DESS, Master 2, Doctorat. 12 12 II. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERIODE D’EMPLOI EMPLOYEUR (date de début et date de fin) (désignation et adresse) SERVICE D’AFFECTATION INTITULE DE L’EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL NATURE DES ACTIVITES EXERCEES et catégorie socioprofessionnelle correspondante* Temps complet = TC Temps partiel = TP (+ nombre d’heures par semaine) (principales missions, responsabilités

reconnu le préambule comme faisant partie du bloc. Cela pour une raison tenant au formalisme : la possible argumentation est : • Qu’est ce qui donne valeur constitutionnelle à la Constitution de 1958 ? Son élaboration définie par la loi du 3 juin 1958 qui débouche à l’approbation • Quel texte a été soumis au peuple ? La Constitution et son préambule. Le gouvernement de De Gaulle n’a pas été assez prudent : le préambule aurait du être détaché du texte pour approbation.

valeur d’usage .c’est « ce qui fait qu’une chose est plus ou moins recommandable, par rapport à l’usage ou au goût humain, qu’une autre chose de même espèce ; degré plus ou moins élevé d’une échelle de valeurs pratiques ». Selon la norme ISO 8402 du juin 1986, « la qualité est l’ensemble des propriétés et caractéristiques d’un produit ou d’un service qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites ». C’est ce sens commercial qui est enfin le plus utilisé aujourd’hui.

beaucoup plus loin u’en 1967 : * loi du 1er mars 1984 règlement amiable : pas une procédure collective, ce n’est ni plus ni moins qu’une forme d’accord collectif trouvé avec plusieurs créanciers de l’entreprise, sous l’égide d’un conciliateur (nommé par le TC), tout est ici amiable. Conciliateur : trouvé des arrangements avec le ou les créanciers. On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure

TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis en application selon un calendrier fixé par décret. Le décret n°88- 1109 du 11 juillet 1988 est intervenu

matière commerciale si ce n'est tout de même la proclamation d'un principe essentiel: celui de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté est énoncée par le décret d'Allare des 12-17 mars 1791 qui est toujours de droit positif. De plus, on supprime les corporations par la loi Le Chapelier des 14 et 15 Juin 1791. Donc c'est un élément essentiel d'unification. Napoléon 1er a été l'initiateur et en partie l'auteur du code civil et a constitué une coupure très nette avec l'ancien régime du point

rapport avec le don d’organes La pénurie de greffons 2008 Table des matières Table des matières Remarques préliminaires 0.1. 0.2. 0.3. La saisine de la C.N.E. L’objet de l’Avis La structure de l’Avis 1 1 1 2 5 5 5 6 7 8 11 11 11 11 13 12 14 14 15 16 16 Première partie. Le diagnostic de la mort 1.1. Remarques introductives 1.1.1. Il est indiqué de commencer par examiner les notions de critère, de test et de définition et par préciser les relations qu’elles entretiennent entre

constitutionnels = cette expression ne se trouve pas dans la Constitution, ni dans son Préambule, elle a été forgée par la doctrine à partir d'un certain nombre de décisions du Conseil Constitutionnel. La première d'entre-elles est la décision des 25 et 26 juin 1986, première cohabitation du premier septennat de François Mitterand, nombreuses nationalisations au début du septennat et certaines en service public, puis avec la 1ère cohabitation, mouvement de privatisation d'entreprises publiques, ventes d'actions