Tc 12 Juin 1978

famille, le contrat et la propriété . Mais en matière commercial, cela a rien changé sauf la proclamation de la liberté du commerce et de l'industrie avec le décret d'Allarde du 12 et 17 mars 1791. Ce décret figure encore comme texte de droit positif. La loi des Chapeliers va supprimer les corporations, le 10 et 14 juin 1791. Napoléon qui a initié le code civil, a exigé la discussion d'un code de commerce pour 3 raisons: -il y a avait de très importantes spéculations au niveau militaire -trop

des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas par ordonnance supprimé

réservée { l’entreprise puis elle a été élargie à la personne morale, l’artisan, l’agriculteur, puis aux personnes physique et aux professions indépendantes. Imitation de certaines règles du code de commerce par le code civil, exemple : loi du 4 janvier 1978, réforme de la société civile, la personnalité morale peut s’acquérir par immatriculation (Art. 1842 concurrence. Civ.) 2§ Droit des affaires et droit commercial. A. Les insuffisances du droit commercial classique. En tant que discipline scientifique

production, de distribution ou de service visés à l’article 53, de l’ordonnance libéralisant les prix en 1986. Tribunal des Conflit 6 Juin 1989, Ville de Pamiers  c’est une ville qui décide de substituer un mode d’exploitation et a résilié le contrat de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la

sur le tribunal de cassation », Arch. parlem., t. XIX, p. 516. 2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern

se compoter comme d personnes privées; lactivité de letat est ds certains cas soumise o droit privé. ainsi laction de letat ne provoque pas forcement lintervention du juge adm. la juri qui met en evidence c situations = les jurisprudences BAC D'ELOKA tc 1921 : spic (situation où une personne publique se comporte comme une personne privée, on parle de privatisation du mode de gestion). la personne publique ici est la colonie de la cote divoire, le tribunal d confits dit que cette colonie exploite un

Ième République. 1800-1872 : système de Justice retenue au niveau central du CE. Loi du 24 M ai 1872 confère au C E une Justice déléguée. Il n’est plus suspect de proposer des jugements faits pour plaire au C hef de l’E tat. Le Tribunal des Conflits (TC) : arrêt Blanco rendu le 8.02.1873 – 1er supplément p 61 recueil Lebon. Il est fondateur du pouvoir administratif. Il a affirmé que le Droit applicable aux litiges entre l’administration et les administrés ne peuvent être issu du Code Civil. Le Code

.............. 11 § 2 : Le droit privé et ses différentes branches ................................................................ 12 A / Le droit civil, tronc commun du droit privé .............................................................. 12 B / Les autres branches du droit .................................................................................. 12 Chapitre 3 : Les sources du droit ........................................................................................ 13 § 1

et sans borne donc sans réglementations. E – Le droit aérien, un droit en profonde mutation Depuis 25 ans, le DA est entré dans une zone des turbulences économiques et donc juridiques suite de la libéralisation du marché aux Etats-Unis en 1978 et la formation de marché commun et de déréglementation en 1986 par la Communauté Européenne. ( mutation économique dans le sens d’un désengagement de l’activité publique ( effacement des autorités publiques, liberté pour les opérateurs économique

contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre ne commun des apports pour en tirer un bénéfice. La loi du 11 juillet 1985 créant la société unipersonnelle et celle du 12 juillet 1999 consacrant la société par actions simplifiée ont introduit un tempérament. Dans certains cas, la sté peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Cette exception ne doit pas occulter toutes les conséquences qui sont attachées