Tc 1899 Association Syndicale Du Canal De Gignac

certains à propos de la notion de personne publique : sa diversification et sa complexification depuis plus d’un siècle. Maurice Hauriou déplorait qu’« on nous change notre État » suite à l’affaire du Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac (GAJA, n°7)), quand une association fût qualifiée d’établissement public (personne publique) par le Tribunal des conflits du fait que l’association s’était vue confier des prérogatives de puissance publique. Les changements apportant

Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 62; CE, 1974, Denoyez et Chorques. • Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France : Dalloz 1974 p. 520 • Égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie : AJDA 1958 II p. 130 • Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass

l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac ; Principes fondés sur l'égalité. • Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. • Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France. • Égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. • Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954, Barel et autres. • Égalité

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

générale des travaux publics. C’est en se référant à la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des Conflits que les éléments de définition se découvrent, dans les arrêts commune de Monségur et Effimieff (CE, 10 juin 1921 commune de Monségur) et (TC, 28 mars 1955, Effimieff) Bien qu’une évolution se soit opérée, elle ne s’est pas traduite par la disparition de la définition traditionnelle mais par la mise en place de définitions complémentaires, aux critères alternatifs. Ainsi il y a eu un élargissement

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable

UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 2 II – La décentralisation technique Doc. 11 : La notion d’établissement public (source : www.vie-publique.fr) Doc. 12 : TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac (GAJA) Doc. 13 : CE, 8 novembre 1961, Coutarel Doc. 14 : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome de la Banque de France Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD