Tc 7 Octobre 1991

définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique Conseil d’état 19 Octobre 1956, société Le Béton Le terrain sur lequel a été construit l’usine appartient à l’état car l’usine avait été créé et affecté à une mission de service public. Conseil d’état 31 Juillet 1912 Arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges Société

cas où le CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on

conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive.

fallait-il pour qu’ils soient reconnus comme des contrats administratifs qu’ils satisfassent aux critères jurisprudentiels. La CC° et le TC se sont prononcés explicitement en considérant que la soumission d’un contrat au c. des marchés publics ne suffisait pas à elle seule à lui conférer une nature administrative: CC°, 17 décembre 1996, Société Locunivers + TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve. On se trouvait dans une situation confuse, car on se trouvait face à des marchés publics dont certains

services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé

an 8. Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée en vigueur du code qu’il serait compétent en matière de travaux publics. Cela a été affirmé avec vigueur dans l’arrêt CE 7 août 2008 SA de gestion des eaux de Paris rendu sur les conclusions de Glaser (BJCP n°62, page 40). CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS La notion de travaux publics est ancienne et constitue l’une des rares branches du droit administratif

contestation conformément au droit. On peut prendre en compte la jurisprudence afin de tenter de déterminer quelles décisions sont des décisions juridictionnelles. Ainsi, les décisions prises par les jurys d’honneur sont des actes juridictionnels (C.E, 7 février 1947, D’Ailières). Le juge prend en considération la nature des décisions et l’objet du litige. Si l’on prend en considération les ordres professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand

mais un texte prévoit des dispositions particulière en cas de non renouvellement du bail). La deuxième conséquence c’est que le contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaires, le CE à propos des dépendances à renvoyer un conflit vers le TC. Le juge judiciaire est compétent par principe sauf loi spécial qui y déroge. Cette règle général soulève des difficultés, ce n’est pas une règle général et absolue aussi bien pour les actes que pour le contentieux ; Paragraphe 1 régime juridique

recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Cette décision était inspirée dans le raisonnement par une décision CE 21 octobre 1938 LOTE mais les faits étaient différents : un directeur interdisait le port de signe au sein du lycée. Le juge a considéré que c’était une mesure d'ordre intérieur. Les jurisprudences MARIE et ARDOUIN vont conduire à réduire le champ des mesures

jurisprudence du CE 20 Octobre 1989, arrêt Nicolo, pour que le juge accepte d’opérer un contrôle de conventionnalité de la loi. Désormais, tout requérant peut invoquer des dispositions constitutionnelles, des dispositions des conventions internationales et du droit de l’Union Européenne et le juge pourra sous certaines réserves écarter la loi. La question du rapport entre la convention internationale et la Constitution. Dans un arrêt de principe d’assemblée du 30 Octobre 1998, affaire Saran, Levacher