Tc 7 Octobre 1991

opportunité. Ces indices sont difficiles à appliquer car il y a une part d’opportunité. Exemples de difficultés d’interprétations. ARRET TC 1961 Sur les centres de lutte contre le cancer/ ces centres sont des E privés en se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé. ARRET CHEVASSIER CE 1962 Présence de fédération départementale de chasseur : organismes

 Chapitre 7 – Les activités de l’administration Deux catégories d’activités sont en jeu : celles qui obligent les personnes à quelque chose (activités de contrainte) et celles relatives à une prestation (activité de service public). Section 1 – Les activités de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives

concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de

le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a

actes et activités de police judiciaire ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Cette distinction est donc un critère de répartition des compétences juridictionnelles. Arrêts de principe : CE 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. 265 ; TC 7 juin 1951, Epoux Noualek, rec. 636. Voir : obs. GAJA, sous CE 24 juin 1949, Cons. Lecomte. Orientation générale : police administrative, caractère préventif ; police judiciaire, caractère répressif. Ce n’est toutefois qu’une première approximation

SOMMAIRE Introduction 2 L’entreprise : Crédit Agricole 3 Fiche IUT : IUT Techniques de commercialisation 4 Compte rendu de l’entretien 5 Fiche carnet de bord (du travail personnel) 7 Fiche métier 9 Mes expériences professionnelles 10 Mes formations antérieures 12 Mon analyse personnelle 13 Fiche de visite 15 Introduction Au cours des trois premiers mois au sein de l’IUT Techniques de Commercialisation nous sommes amenés à nous rapprocher du monde professionnel

juridictionnel tranche dfinitivement une dcision conformment au droit. On prend en compte le contenu dune dcision. Le juge a qualifi par ce contenu certaines dcisions de juridictionnelles. Ex celles prises par les jury dhonneur sont des actes juridictionnels (CE 7 fvrier 1947 Daillieres CE 12 dcembre 1953 De Bayo affichage aux inscriptions dordre professionnel). On a retenu de faon assez classique un caractre juridictionnel des organismes collgiaux investis par le lgislateur dune mission de rpression disciplinaire

bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands

contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex : une recommandation de rouler à une certaine vitesse ds qq rues mais sans obligation. CE 7 aout 2008 – Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France la publication d’une référence à un ouvrage sur le site d’une mission interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte

déterminée publique ou privée . => C.Const., déc. n° 82-140 DC, 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982 . cas des impositions affecté à la sécurité sociale . =>C. Const., déc. n° 90-285 DC, 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991 a admis que la CSG soit affecté à la sécurité sociale . Mais cette affectation en signifie pas nécessairement une contrepartie déterminée bénéficiant directement au contribuable => CE, 1er juin 1994, SCA du Piada . En effet l'affectation d'une