Tc 7 Octobre 1991

président et du 1er ministre. * Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris aux normes internationales. Arrêt d’assemblé du 30 octobre 1998 : Arrêt Sarant. La décision de cet arrêt considère que la suprématie conféré par l’article 55 de la Constitution, aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

communautés rurales par la loi 72-25 . 1996 : Adoption du code des collectivités locales par la loi 96-06 du 22 mars 1996 3 Parag.1 : La région . Elle bénéficie de 9 compétences partagées transférées par l’Etat . Ses organes sont au nombre de 7 Parag.2 : La commune (décentralisation en milieu urbain) . Elle bénéficie également de 9 compétences Parag.3 : La communauté rurale (décentralisation en milieu rural) . Elle bénéficie de 9 titres de compétence Parag.4 : La commune d’arrondissement

s’éteindre par prescription. Les biens publics ne peuvent pas être vendus à un prix en dessous de leur valeur. CC, 26 juin 1986, privatisation Insaisissabilité de leurs bien : tous les biens de personnes publiques sont insaisissables, loi du 9 juillet 1991 : elle a été érigé par un arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 : PGD. La règle de la déchéance cadriénale : au delà d’un délais de 4 ans, les personnes publiques ne sont plus obligées de régler leurs dettes qui n’ont pas été réclamé

......................................6 VI. MÉDIAGRAPHIE...........................................................................................7 Livre ou monographie...............................................................................7 Nouvelle et poème ....................................................................................7 Article de périodique.................................................................................8 Ouvrage de consultation ..................

essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux conseillers d’État mais uniquement en vue de

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … . A. La primauté du bloc de constitutionnalité. Dans le système juridique français, c’est la norme absolue. Rien ne prévôt sur la constitution. Cela a été confirme par un Arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, rendu par le conseil d’Etat : le droit constitutionnel est supérieur aux lois internationales. Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que

beaucoup plus riche en ce qui concerne le droit admin. Non pas que le préambule contienne des dispositions propre à l'Admin mais proclame toute une série de droits et libertés que l'Admin devra respecter. 1 - En quoi le texte de la constitution du 4 octobre 1958 contient des dispositions qui intéressent l'Administration et...? On trouve dans texte de Constit des indications qui concernent le pouvoir règlementaire. Ce pouvoir est exercé par Président et 1er Ministre au niveau national. 1er Ministre

Master IEDES Analyse financière et économique des projets de développement agricole le 26 octobre 2005 • I. Introduction générale • II. Vue d’ensemble de l’analyse d’un projet de développement agricole • TD1 1 I. Introduction générale • I.1. Objectifs du cours • I.2. Motivation du cours • I.3. L’analyse financière et économique des projets: questions, approches, et enjeux • I.4. Plan et organisation du cours • I.5. Examen 2 I.1. Objectifs du cours • L’AFEPA propose