Tc 7 Octobre 1991

du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier 1873. La jeune Agns Blanco sest faite crase dans la rue par un wagonnet de la manufacture de tabac (entreprise qui appartient lEtat). Mr Blanco souhaite obtenir lindemnisation du prjudice mais quel juge est comptent Il y a eu une difficult dattribution et Mr Blanco est all devant la juridiction judiciaire. Ladmi lve le conflit car la manufacture des tabacs est prise en charge par lEtat et il y a l une activit publique et le JA doit donc en connatre. Le TC doit

développement de la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui s’était déclaré et le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents se mettaient en grève alors ils seraient suspendus. CE a déclaré que les fonctionnaires ont le droit de grève en se fondant

pourcentage payé par le Département), va consacrer l'idée selon laquelle il faut qu'une part significative du risque d'exploitation demeure à la charge du cocontractant: celui-ci doit avoir un risque de ne pas s'en sortir (CE « département de la Vendée » 7 nov. 2008). En l'espèce il existait une assurance au cas où le SP ne fonctionnait pas bien, d'où la question de savoir s'il existait un risque économique pour le cocontractant. C'est un nouveau critère (implicite jusqu'à cette espèce particulière qui

ne peut être assimilée à un excès de pouvoir. Par ces motifs, rejette la requête de l’Union syndicale des industries aéronautiques. Par cette solution , le CE pose enfin un critere qui permettra de distinguer les SPA des SPIC. Document 6 : TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. Cet arrêt intitulé Albeti-Scott a été rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005. En l'espèce, le 21 septembre 1996, le maire de Tournefort émet à l'encontre de Mme Olympia X un titre exécutoire afin d'obtenir

leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif.

Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale

de l’administration, d’autre part, à protéger les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative

également la liberté d’action : une association a le libre choix de ses adhérents. Les associations font également l’objet d’une protection particulière en ce qui concerne leurs rapports avec l’administration. La loi du 17 janvier 1986, et la loi du 7 août 1991  accordent aux salariés, lorsqu’ils sont membres bénévoles d’une association, le droit d’obtenir un congé de leur employeur afin de représenter leur association dans toute instance étatique légalement instituée, ce qui permet un dialogue entre l’Etat

pour l’essentiel le CE est aujourd’hui un juge de cassation des pourvoi formé contre les décision des cour administrative d’appel et des décision de certaines décisions des juridictions spécialisées. B L’organisation Le CE comprend depuis 2008, 7 sections les fonctions consultatives sont exercées par 6 de ces sections (section de l’intérieur, sociale, des finances, travaux publics, section des rapports et des études et depuis décret de 2008 section de l’administration qui s’intéresse aux textes

de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée pour excès de pouvoir CE 7 Févr 1936 arrêt Jamart Min étant chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'admin placée sous son auto, même en l'absence de disposition légis + pouvoir réglementaire -> peut interdire à une pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante. Mr B demande au préfet d'annuler arrêté. Préfet refuse