Tc 7 Octobre 1991

pas un droit de privilège. Il appartient aux administrations de maintenir l’ordre public. L’autonomie se justifie aussi par la ramification du DAG. C’est un droit jurisprudentiel car le juge est le Conseil d’Etat (CE) ou le Tribunal des conflits (TC). Le juge va jouer un rôle moteur dans l’affirmation de ce droit, c’est lui qui a dégagé les notions du DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un droit évolutif, il correspond

caractère matériel. Les actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent

la liberté de conscience ont inspiré l’article 10 de la DDHC « nul ne doit être inquiété pour ses opinion même religieuse ». Il se bat aussi pour une procédure pénale respectueuse de certaines garanties. Voltaire va être a l’origine des articles 7 8 et 9 de la DDHC qui garantissent le droit de l’arrestation et détention arbitraire (=la sureté). « Zadig » : il écrit qu’il vaut mieux prendre le risque de relâcher un coupable que de condamner un innocent. Ecole des physiocrates : courant économique

engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette

du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES

droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1

prolongement des différents ministères et était désigné comme des directions départementales. Par exemple la direction départementale de l’équipement. Une réorganisation des services de l’Etat dans le département à été opérer par la circulaire du 7 juillet 2008 et celle du 31 décembre 2008 puis par le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielle. Le but de cette réforme a été de regrouper les services déconcentrés autour de 2 – 3 DDI alors qu’auparavant il

s’élevant à 4,24% en septembre 2009 contre 5,19% en décembre 2008. Baisse de 100 points de base du taux de rémunération de l’épargne depuis le début de l’année en cours en rapport avec la détente du TMM, revenant de 3,25% en janvier à 2 ,25% en octobre 2009. Repères Les nouvelles du secteur Dossier du mois La monétique Les indicateurs d’activité Espace Formation Indicateurs d’activité Bancaire : les chiffres clés Plus de 185 167 comptes clients ouverts durant les 9 premiers mois 2009, portant

également de rentrer au CE, c’est à dire par une nomination directe par le Gvt. Le CE est en théorie présidé par le chef de l’exécutif (1er ministre) mais c’est en vérité le vice président du CE (+ haut fonctionnaire de France). Le CE est organisé en 7 sections regroupées en 3 branches : ✤ le CE a des attributions consultatives lorsqu’il est conseiller du Gvt. Ses fonctions consultatives sont exercées par 5 sections consultatives : ✦ la section de l’intérieur ✦ la section des finances ✦ la section

disposaient, afin de réaliser ces missions, de véritables prérogatives de puissance publique, dont la capacité à prendre des actes unilatéraux. C’est du moins ce qu’a jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt de principe, l’arrêt Epoux Barbier (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier). Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient