Tc 7 Octobre 1991

illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche sémantique. §2/ Le caractère

trois épisodes de l’expertise économique internationale permet de bien saisir les relations entre jeux d’expertise et enjeux d’orientation de l’action. Épisodes ordinaires de l’expertise économique internationale Aux États-Unis, début 1992 En 1991, la Commission européenne avait proposé que les États-Unis et le Japon rejoignent la Communauté autour de la proposition d'instaurer, sur leurs territoires respectifs, une taxe dont l’assiette serait pour partie le contenu en carbone des énergies

la propriété du dessous et du dessus. En vertu de cet art il existe une présomption de propriété pour le propriétaire du terrain, pour les choses se trouvant dessus et dessous. D’ailleurs le CE applique en cas de litige l’art 552 du code civil : CE, 7 mai 1931, Compagnie nouvelle des chalets de commodité. Il faut bien retenir qu’il ne s’agit que d’une présomption. Cette présomption cèdera que si une personne a un titre de propriété sur la chose se trouvant dessus ou dessous. L’art 552 permet de

cassation p.ex. port des signes religieux aux travail Si les cours suprêmes rencontrent difficultés/ont des doutes sur interprétation de la CEDH ils peuvent adresser une demande d’avis à la CEDH (procédure récente aout 2018)Octobre 2018 la cours de cassation a adressé à la CourEDH (pour la première fois) une demande d’avis au sujet des droits d’enfants pour la gestation pour autrui (GPA). Droit, justice et sanctionRapports tjrs

décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle de conventionnalité

l'hypothèse d'un travail des renseignements généraux lorsqu'il s'agit de terrorisme. Cette lutte contre le terrorisme justifie que certains fichiers mentionnent tout. Ces mesures ont été renforcées au plan communautaire par une directive du 24 octobre 1995 qui va encourrager en matière de droit à l'information l'élaboration d'un code de déontologie. La motivation des actes de l'administration : Une pièce essentielle qui veut que l'administration soit obligée de motiver ses actes en ce qui

international, il s’agit des traités internationaux et européens. -II- Constitution L a sécurité sociale trouve une base constitutionnelle notamment en vertu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». -III- Principes généraux du droit L e

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

Canal, qui forma avec d’autres un recours devant le CE, affirmant que cette Cour avait été irrégulièrement créée. Aucun recours n’était possible contre ses décisions (contraire au PGD créé par arrêt D’Aillères). Le CE donna raison à M. Canal en Octobre 1962. Il accepta de contrôler une ordonnance référendaire, ce qui était loin d’être évident. Il annula l’ordonnance pour ce motif d’absence de recours. Les requérants échappèrent donc à leur exécution programmée le lendemain. Cela provoqua la fureur

c- Les actes des ministres Dans la C de 1958, les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire, en revanche, ils peuvent prendre des mesures générales pour organiser les services placés sous son autorité, Jurisprudence Jamart arrêt du CE du 7 février 1936. II Les actes émanant des autorités administratives décentralisées La décentralisation transfère des services de l’Etat vers les collectivités territoriales depuis l’acte II de la décentralisation càd la révision constitutionnelle de