Tc 7 Octobre 1991

................................................................................... 7 5 - Bibliographie .......................................................................................................................... 17 Note d'information du Sétra – Série Ouvrages d'art n° 32 2010 - Application des Eurocodes 2 1 - Contexte réglementaire 1.1 - Décrets et Arrêtés Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (transposé dans les articles R563-1 à R563-8

conférer une plus grande autonomie. L'article 72 prévoit également la possibilité de créer en métropole des collectivités particulières, sui generis, n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère

nouveau critère pour distinguer les opérations de police judiciaire des opérations de police administrative en substituant un critère matériel et non plus organique. * CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge Le maire de la commune de Morsang sur Orge avait pris un arrêté le 25 octobre 1991 pour interdire les spectacles de lancers de nains dans une discothèque de sa commune. La société organisatrice de ces spectacles (Fun productions) et le nain(Wackenheim), contestèrent cet

d’appel, le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits

crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC a condamné l’Etat pour faute alors que jusqu’ici l’Etat était irresponsable

constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent

1978. Ce tribunal est crée sur le modèle kelsénien de juridiction spécialisée (comme il a pu être crée en Italie et en Allemagne). Les articles régissant le tribunal constitutionnel ont fait l’objet de précisions par une loi organique (LO) du 3 octobre 1979 définissant le statut et les modalités de fonctionnement. De plus la procédure devant le Tribunal Constitutionnel espagnol est relativement diverse eu égard à la diversité des recours possibles. En effet le Tribunal constitutionnel espagnol

redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .......................

autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .........................

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes