Tc 7 Octobre 1991

nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426,

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de la JP Le Béton). Personnes publiques concernées sont celles de l’article L1 (l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics). CE, Sect. , 19 octobre 1956, Société “Le Béton“ : La domanialité publique globale a été fondée sur la notion d’ensemble immobilier. La démarche consiste alors pour le juge à considérer que dans une situation donnée un ensemble de biens inclus dans une emprise foncière

flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence Naliato 22 janvier 1955 TC (gestion par des associations de services sociaux) où le juge n’a pas vraiment

*c’est la loi qui leur impute le caractère administratif ; *on va regarder les critères que le JA a posés. Comme toujours le JA ne se considère pas lié par la qualification que les parties au contrat auraient donné à ce contrat. Précisé dans TC 9 juin 2006 Fabre. A/La recrudescence des contrats administratifs par détermination de la loi Il faut partir de l’art.34 de la Constitution : seul le législateur peut remettre en cause la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction

d’éléments pour savoir si un organes et est un organe juridictionnel, mais une aide forte grâce à l’application 6-1 de la CEDH. On a remarqué que l’on pouvait appliquer l’article 6-1 a des instances administratives. Depuis l’affaire Sté Abil Banque du 20 octobre 2000 : un pouvoir de sanction ne rend pas pour autant l’acte juridictionnel. L’existence d’un pouvoir hiérarchique qui s’exprimerait dans le cadre d’un organe administratif a été conçu comme une distinction avec l’organe juridictionnel, mais ce n’est

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle

... 3 TITRE I : Les modalités de l'action administrative ........................................................................ 6 CHAPITRE I : Les fonctions sociales de l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public ................................................................................. 8 A - Les définitions

situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le