Tc 7 Octobre 1991

Fiche 4 : service public et concurrence Doctrine : Jean Marc Sauvé, Vice président du CE, 7 mai 2010 : Pouvoirs publics et concurrence En 2002 les considérations générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

titre de Docteur de l’Université de Bretagne Occidentale Reproduction de la palourde Ruditapes decussatus, en milieu naturel (sud Tunisie) et en milieu contrôlé (écloserie expérimentale) : relation avec le système immunitaire Soutenue le 14 octobre 2004 devant la commission d’examen Mr. Marcel Le Pennec, Directeur de thèse Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, Brest, France. Mr. Hervé Le Bris, Rapporteur Professeur à l’École Nationale Vétérinaire de Nantes, France. Mr. Mohamed

décembre 1970, Crédit Foncier de France Document 5 : CE, 19 septembre 2014, Jousselin, AJDA 2014 p.1798, « Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices » Document 6 : CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Document 7 : CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom Document 8 : CE, 12 juin 2020, GISTI (fiche 1) Concernant les actes de gouvernement Document 9 : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon-Joseph Bonaparte Document 10 : CE, Ass., 2 mars 1962 Rubin de

communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht.

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte

économique p.6 b- Le régime plus souple des aides indirectes donne une plus grande marge de manœuvre aux communes p.7 c- Compétence communale importante pour les aides au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural p.8 B. Une action sociale importante 1) L’aide sociale

explique pourquoi, motive sa décision. Article 75 de la loi du 10 juillet 1991, cette loi prévoit que al parti perdante ou a défaut la parti que la juge aura désigné pourra être tenu outre les dépens à payer au titre des frais exposer et non compris dans les dépens toutes les sommes qui auront été engagé par la partie adverse. C’est vrai au civil ( article 700 du code de procédure civil qui lui même est dans le décret du 19 décembre 1991. C’est vrai au pénal (article 475-1 du code de procédure pénale) qui

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police.......