Tc 7 Octobre 1991

médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle Dommages d’une extrême gravité Sans rapports avec l’état initial du patient On a une étendue le 28 octobre 2000 avec 2 arrêts, qui permettent de remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés. Conflit de juridictions compétentes

comme une personne privée et se soumet aux | | | |règles de droit privé). | |Feutry |TC, 29 février 1908 |Il s'agissait d'apprécier la responsabilité quasi-délictuelle encourue par un dpt à | | | |l'occasion des dégâts commis par un aliéné interné dans

public administratif ) par lequel) par lequel moyennant une redevance modique l’OPHLM s’engage après construction à mettre à disposition du CROUS des logements destinés à l’accueil d’étudiants nécessiteux est un contrat de droit privé public. (TC, 7 octobre 1991 Crous de Nancy Metz, rec p 472, AJDA 1992, p 157 Note Richer). Hormis les destinataires des logements sociaux, (les personnes âgées dans la première espèce ; les étudiants dans la seconde) les faits étaient presque identiques. Or , les qualifications

publiques, on estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il

Section 1 : Historiquement · TC, 1873, Blanco = JA compétent pour les conflits entre administration et les gens · CE, 1875, Prince Napoléon = CE ne peut contrôler des actes du gouvernement · CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives

Séquence 6 Préparation et organisation des actions ou des évènements ........................... 67 Séquence 7 Développement des partenariats institutionnels .................................................. 79 Séquence 8 Constitution d’un dossier de presse .......................................................................... 91 Séquence 1 Introduction à la communication globale 8 3608 TC PA 00 3 Séquence 1 Introduction à la communication globale Ñ Objectif Comprendre l’importance de

dommageables des travaux ainsi exécutés ne peuvent engager, vis-a-vis des victimes, que la responsabilité de la commune, et non celle de l'association. La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, ni directement, ni comme garant. Document 4: TC, 28 mars 1953, Effimieff Ici est donné une deuxième définition des travaux publics Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public

LES RISQUES PROFESSIONNELS Dr. A. TIBERGUENT 1. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ECLAIRAGE 2. LA SENSIBILITE DE L’ŒIL 3. LES DEFINITIONS 4. MESURES PHOTOMETRIQUES 5. LES NORMES 6. LES FACTEURS DE GENE ET D’INCONFORT ET EFFETS SUR LA SANTE 7. LA PREVENTION : LES PRINCIPES D’UN BON ECLAIRAGE 8. LA REGLEMENTATION 9. EXEMPLES 1. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ECLAIRAGE Assurer un niveau d’éclairement suffisant, Assurer un niveau d’éclairement homogène et un équilibre entre les différents

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

administratifs : Il est de la nature des contrats d’être de droit privé, un contrat n’a donc un caractère administratif que s’il en est ainsi disposé. Ce caractère ne résulte jamais de la qualification que les parties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte