Tc 7 Octobre 1991

droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition organique associée à une condition matérielle. A - Condition organique : deux personnes publiques. Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

n'impute aux défendeurs aucun fait personnel, de nature a engagé leur responsabilité particuliére, et qu'en réalité, la poursuite est dirigée, contre cet acte lui-méme, dans la personne des fonctionnaires, qui I'ont ordonné ou qui y ont coopéré » (cons. 7).PortéeL’arrét Pelletier est a I"origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fond ainsi le partage de responsabilité entre I ‘administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. I.

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce quiest fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence. Les actes de gouvernement lui échappent également.  La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture detabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciairesd’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilementresponsable

2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le critère

défini par deux caractéristiques (Garvin, 1971). Premièrement, le coût d’accès au financement est plus élevé pour les petites entreprises. Cette caractéristique a été soulignée sur le cas français et en ce qui concerne le marché du crédit par Bardos (1991). Deuxièmement, les PME « souffriraient » d’un déficit chronique de financement de longue période, que ce soit par émission d’actions ou par emprunts bancaires. Cette caractéristique a comme corollaire un endettement à court terme important qui