Tc 7 Octobre 1991

atteinte à l’unicité de ce régime d’expropriation. Ces 2 républiques ont multiplié les régimes spéciaux d’expropriation. A la fin de la 4ème République, 163 régimes d’expropriations différents. La 5ème République a donc adopté une ordonnance du 23 octobre 1958 supprimant la plupart des régimes spécifiques : elle prévoit une procédure, une expropriation de principe auquel elle ajoute 2 procédures dérogatoires (urgence et extrême urgence), une procédure de principe. P1 : les conditions d’expropriation

vue de découvrir les auteurs, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse

général a créé un service public de destruction de serpent (même si ce n’est pas l’état et ce ne sont pas des fonctionnaires qui ont étés utilisés). - Arrêt Feutry : TC : 29/02/1908 : conclusion du commissaire Tessier + note de Hauriou : un aliéné s’échappe d’un asile (géré par le département) en commettant des dommages. Le TC estime que l’institution est un service public. Les auteurs de cette école déclarent que le droit administratif est le droit des services publics et que l’état est l’ensemble

2. La présomption d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques

des parties au litige en vue d’en obtenir un accord. Des qu’il est signé l’accord va s’imposer aux parties et les parties n’ont plus en principe la faculté de saisir le juge administratif sauf s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à

WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document

de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas compétent ensuite pour des litiges relatifs à deux personnes privées. Mais exceptions dans le domaine contractuel (mandats, jurisprudence TC entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 –travaux publics- , relations contractuelles d’une personnes privées assurant un service public administratif, personnes privées occupant ou endommageant le domaine public –contraventions de grande voirie). Sa

Sétra service d'Études techniques des routes et autoroutes octobre 2006 Guide technique Assainissement routier Guide technique Assainissement routier collection les outils Document édité par le Sétra dans la collection "les outils". Cette collection regroupe les guides, logiciels, supports pédagogiques, catalogues, données documentaires et annuaires. Ce guide technique sur l’assainissement routier a été réalisé par un groupe de travail constitué par des représentants

tarif est-il légal ? Solution et motivation • Considérant de principe que l’on retrouve dans tous les arrêts de tarification. • On demandait à la personne qui attaquait le règlement de démontrer son illégalité. Depuis un arrêt du 13 octobre 1999, le Conseil d’Etat a renversé la charge de la preuve. • La Cour administrative d’appel pose le fait que le résident permanent n’est pas un critère suffisant. Cela peut être remis en cause par d’autres Cours administratives d’appel. La commune

partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier