Td 1 La Classification Des Contrats Et Des Obligations

UN IVERSITÉ D E LA R ÉUNI ON FACULTÉ DE DROIT & D’ÉCONOMIE FILIÈRE L1 AES, TAMPON TRAVAUX DIRIGÉS D’ÉCONOMIE POLITIQUE 1 Cours de M. HUET Année universitaire 2012-2013 18h en 9 TD : I- Courants de pensée en économie : 1. Objet et méthode de l’économie politique. 2. Évolution de la pensée économique (1) : Du mercantilisme au libéralisme. 3. Évolution de la pensée économique (2) : Contestation du libéralisme. II- Comptabilité nationale : 4. Familiarisation avec le langage et la mesure

Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout dans le monde . Il est assez éloigné du droit commun . C'est un droit perçu comme de privilège . C'est un droit protecteur des administrés . &1 / Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? C'est un droit applicable à l'administration . Contrairement au droit privé qui s'applique aux particuliers . Pour qu'il existe il faut que l'administration soit soumise au droit ( pas tjr évident )

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

plan détaillé. Tous les soirs. Ne pas prendre note de l'année dernière. Être organisé. Définition à apprendre. «je veux réussir mon droit» Isabelle Defrenois- Souleau à acheter. Les chargés de TD, les assistants, pour approfondir les cours, le tutorat. Réussir premier partiel du 19. Contrat réussite: l'année se passe en 2 ans et tuteur si échec au premier partiel. → Faire du droit. Droit est une langue étrangère donc bien comprendre les définitions → langage juridique. Il y a des

catégories, c’est ainsi que l’on va pouvoir adapter la règle à un comportement social. Elle sert à guider, et la règle de Droit nous dicte ce qu’il faut faire, ce qu’il ne faut pas faire ; La règle de droit est souvent présentée comme l’énoncé d’une obligation générale, la règle de Droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, qui est en principe générale, abstraite, obligatoire et dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Cette définition est néanmoins erronée, car elle n’est

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui

prend des actes de droit privé et passe des contrats de droit privé. Deuxièmement les actes pris dans la gestion privée des SPIC. Les actes de pure gestion de ces services sont soumis à l’application du droit privé. Et notamment les contrats passés entre les personnes publiques qui gèrent un SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit privé même si le SPIC est géré par une personne publique. Actes administratifs : Les actes unilatéraux et les contrats : L’acte unilatéral ne nécessite pas le

paraître ambiguë. Elle permet cependant de comprendre d’une part les diverses classifications des biens instaurés par le Code Civil et d’autre part, l’influence de la nature de la chose sur le droit portant sur cette chose et sur son régime juridique. Nous verrons donc dans un chapitre préliminaire la classification des biens et ensuite nous verrons les différents droits qui portent sur ces choses. CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article

§1. Les principales catégories de texte Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la