Td Droit Régime Matrimonial

03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le

Droit de la propriété intellectuelle La propriété est un droit accordé à une personne sur une chose. Par exemple, tout ce qui est ordinateur relève de la propriété intellectuelle, que ce soit le design de l’écran, les puces électroniques ou les logiciels. Il y a bien entendu des questions juridiques et sociales fondamentales concernant les rapports entre les propriétaires de ces biens particuliers, de ces biens intellectuels, et des usagers qui s’en servent. Celui qui a écrit un livre, composé

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

INTRODUCTION AU ETUDE DE DROIT Introduction Le lien étroit qui existe entre deux concepts : Droit & Société. L’un ne va pas sans l’autre. Ex de Robinson Cru zoé : pas de moral. Roman qui met l’accent sur l’égalité entre les hommes. Dès la rencontre avec « vendredi » il y a une micro Société qui se créée. Avant cela il n y a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société

recours d'un individu en Allemagne, Belgique et Colombie. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-47 BINZARU, Lucia. — La République de Moldova et la Convention européenne des droits de l'homme. — Paris 1, Université d'État de Moldova : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-50,1, P2009-50,2 CASSELLA, Sarah. — L'état de nécessité en droit international public. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-67 CAYOL, Amandine. — Le contrat d'ouvrage. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-65 CHARPATEAU, Olivier. — Les

décider de constituer avec d’autres une société dans laquelle sa responsabilité sera limitée (au montant de son apport). [Pour constituer une société il faut un apport (ex : apport en argent). En contrepartie de cet apport, vous seront remis des droits sociaux (parts sociales ou actions selon le type de société dont il s’agit). ] Ex : vous souscrivez 1 000 actions (d’une valeur unitaire de 1€) d’une SA. Si la société tombe en faillite, AU PIRE vous perdrez le montant de votre apport : les 1 000

Travaux dirigés Site des TD : www.travauxdiriges.fr 1 interro écrite de connaissances ( 7ème séance) : pas droit au Code Possibilité d’être noté chaque semaine Pas de volontariat noté Pas de galop d’essai Longues fiches de TD à examiner Code : post it et surlignage Introduction Définition Obligation : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une ou plusieurs autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur

DROIT CIVIL INTRODUCTION 1. La notion de personne en droit La personne en droit def : En droit, la personne n’a pas le sens qu’à ce mot en générale. En droit la personne est un être qui à la personnalité juridique. C’était d’ailleurs la conception retenu parle droit Romain puis par le code Napoléon (code civil dans sa version originale 1804). La personne n’y est donc pas regardé corps et âme mais abstraitement d’une manière purement juridique. Au sens juridique du terme, les personnes sont

DROIT PRIVE INTRODUCTION Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Il faut lier au mot particulier un sens large : les personnes physiques, mais aussi morales, tel que les associations, sociétés etc qui sont des personnes, ont la personnalité juridique. On ne parle pas forcément de gens de chair et de sang en disant "la personne" On oppose le droit privé au Droit Public qui regroupe l'ensemble des règles des relations entre les particuliers